MDR Art. 27
Système d'identification unique des dispositifs (IUD)
Attribution de l'IUD de base, de l'IUD-ID et de l'IUD-IP, et apposition du support sur l'étiquette
- Catégorie
- Textes fondateurs
- Marché
- Union européenne
- Classes concernées
- Dispositif médical de classe I, Dispositif médical de classe IIa, Dispositif médical de classe IIb, Dispositif médical de classe III
- En application depuis
- 26 mai 2021
En pratique
L'apposition du support IUD sur l'étiquette et sur tous les niveaux supérieurs d'emballage est entrée en application par paliers (art. 123 par. 3 let. f) : implantables et classe III depuis le 26 mai 2021, classes IIa et IIb depuis le 26 mai 2023, classe I depuis le 26 mai 2025. Pour les dispositifs réutilisables devant porter le support sur le dispositif lui-même, l'obligation s'applique deux ans après la date de leur classe.
Sources officielles
https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2017/745/oj/fraVoir où ce texte intervient dans votre roadmap
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