Échéances MDR et IVDR par classe

Mis à jour le 3 septembre 2026

Un dispositif médical encore couvert par un certificat délivré sous les anciennes directives peut rester sur le marché jusqu'au 31 décembre 2027 (classe III et IIb implantable) ou jusqu'au 31 décembre 2028 (autres IIb, IIa, classe I relevant d'un organisme notifié), à condition d'avoir déposé une demande auprès d'un organisme notifié avant le 26 mai 2024 et signé un accord écrit avant le 26 septembre 2024. Pour les DIV, les dates sont le 31 décembre 2027 (classe D), 2028 (classe C) et 2029 (classes B et A stériles). Ces dates viennent des règlements (UE) 2023/607 et (UE) 2024/1860.

Fin du régime transitoire

Date après laquelle un dispositif « legacy » ne peut plus être mis sur le marché ni mis en service sans certificat délivré sous le nouveau règlement. Un dispositif de classe I qui ne relevait pas d'un organisme notifié sous la directive n'a pas de régime transitoire : il devait être conforme au MDR dès le 26 mai 2021.

ClasseDate limiteArticle
MDR, classe III31 décembre 2027MDR art. 120 par. 3 bis à 3 quater
MDR, classe IIb31 décembre 2027 pour les implantables, sauf sutures, agrafes, produits d'obturation dentaire, appareils orthodontiques, couronnes, vis, cales, plaques, fils, broches, clips et connecteurs, qui vont au 31 décembre 2028, comme les IIb non implantables.31 décembre 2027MDR art. 120 par. 3 bis à 3 quater
MDR, classe IIa31 décembre 2028MDR art. 120 par. 3 bis à 3 quater
MDR, classe I relevant d'un organisme notifiéDispositifs stériles, à fonction de mesurage, instruments chirurgicaux réutilisables et dispositifs reclassés. Une classe I auto-certifiée sous la directive n'a pas de régime transitoire.31 décembre 2028MDR art. 120 par. 3 bis à 3 quater
IVDR, classe D31 décembre 2027IVDR art. 110 par. 3 bis à 3 quater
IVDR, classe C31 décembre 2028IVDR art. 110 par. 3 bis à 3 quater
IVDR, classe B31 décembre 2029IVDR art. 110 par. 3 bis à 3 quater
IVDR, classe A stérile31 décembre 2029IVDR art. 110 par. 3 bis à 3 quater

Conditions pour rester sous le régime transitoire

Le bénéfice du transitoire est conditionnel. Trois jalons datés, par classe ; en manquer un fait perdre le droit de mise sur le marché. S'y ajoutent des conditions de fond : dispositif toujours conforme à la directive, sans modification significative de la conception ou de la destination, avec une surveillance après commercialisation et une vigilance conformes au nouveau règlement.

ClasseSystème de gestion de la qualité conforme en placeDemande formelle déposée auprès d'un organisme notifiéAccord écrit signé avec l'organisme notifié
MDR, classe III26 mai 202426 mai 202426 septembre 2024
MDR, classe IIb26 mai 202426 mai 202426 septembre 2024
MDR, classe IIa26 mai 202426 mai 202426 septembre 2024
MDR, classe I relevant d'un organisme notifié26 mai 202426 mai 202426 septembre 2024
IVDR, classe D26 mai 202526 mai 202526 septembre 2025
IVDR, classe C26 mai 202526 mai 202626 septembre 2026
IVDR, classe B26 mai 202526 mai 202726 septembre 2027
IVDR, classe A stérile26 mai 202526 mai 202726 septembre 2027

Apposition du support IUD sur l'étiquette

Toutes ces dates sont échues, sauf la classe A des DIV. Pour les dispositifs réutilisables dont le support doit figurer sur le dispositif lui-même, l'obligation s'applique deux ans après la date de la classe.

ClasseDate limiteArticle
MDR, classe III26 mai 2021MDR art. 123 par. 3 let. f
MDR, classe IIb26 mai 2023MDR art. 123 par. 3 let. f
MDR, classe IIa26 mai 2023MDR art. 123 par. 3 let. f
MDR, classe I relevant d'un organisme notifié26 mai 2025MDR art. 123 par. 3 let. f
IVDR, classe D26 mai 2023IVDR art. 113 par. 3 let. e
IVDR, classe C26 mai 2025IVDR art. 113 par. 3 let. e
IVDR, classe B26 mai 2025IVDR art. 113 par. 3 let. e
IVDR, classe A stérile26 mai 2027IVDR art. 113 par. 3 let. e

Délais de déclaration des incidents graves

Le délai court à compter du jour où le fabricant a connaissance de l'incident. Un premier rapport incomplet est admis, à compléter ensuite.

ObligationDélaiArticle
Incident grave, cas général15 joursMDR art. 87 par. 3 · IVDR art. 82 par. 3
Décès ou détérioration grave et imprévue de l'état de santé10 joursMDR art. 87 par. 5 · IVDR art. 82 par. 5
Menace grave pour la santé publique2 joursMDR art. 87 par. 4 · IVDR art. 82 par. 4

Enregistrement et mises à jour

ObligationDélaiArticle
Enregistrement des opérateurs et des dispositifs dans EUDAMEDobligatoire depuis le 28 mai 2026MDR art. 29 et 31 · IVDR art. 26 et 28
Mise à jour des données d'enregistrement de l'opérateur après un changement1 semaineMDR art. 31 par. 4 · IVDR art. 28 par. 4
Mise à jour de la base IUD après une modification qui n'exige pas de nouvel IUD-ID30 joursMDR annexe VI partie C section 5.10
Confirmation de l'exactitude des données d'enregistrementau plus tard 1 an après l'enregistrement, puis tous les 2 ansMDR art. 31 par. 5 · IVDR art. 28 par. 5

Calculez vos dates

Fin du régime transitoire
31 décembre 2027 (dans 409 jours)
Jalons à avoir respectés
Système de gestion de la qualité conforme en place26 mai 2024 (échu)
Demande formelle déposée auprès d'un organisme notifié26 mai 2024 (échu)
Accord écrit signé avec l'organisme notifié26 septembre 2024 (échu)
Support IUD obligatoire depuis
26 mai 2021

Et en Suisse ?

L'ODim et l'ODiv reprennent les mêmes dates de fin de régime transitoire et d'apposition de l'IUD que le MDR et l'IVDR. Les obligations propres à la Suisse — mandataire, enregistrement auprès de Swissmedic, CHRN — sont détaillées dans les parcours « Suisse » et « Union européenne et Suisse » : Roadmaps par marché et par classe

L'enregistrement des opérateurs et des dispositifs dans swissdamed, rôle par rôle, avec ses échéances et ses émoluments : swissdamed : qui enregistre quoi, et avant quand

FAQ

Quelle est la date limite MDR pour un dispositif de classe IIa sous certificat de directive ?
Le 31 décembre 2028, à condition qu'une demande ait été déposée auprès d'un organisme notifié avant le 26 mai 2024 et qu'un accord écrit ait été signé avant le 26 septembre 2024 (règlement (UE) 2023/607, MDR art. 120 par. 3 quater).
Un dispositif de classe I a-t-il un régime transitoire ?
Seulement s'il relève d'un organisme notifié sous le MDR alors qu'il n'en relevait pas sous la directive : dispositifs stériles, à fonction de mesurage, instruments chirurgicaux réutilisables, dispositifs reclassés. Il va alors au 31 décembre 2028. Un dispositif de classe I auto-certifié sous la directive et sous le MDR devait être conforme dès le 26 mai 2021.
Quelles sont les dates de transition de l'IVDR ?
31 décembre 2027 pour la classe D, 31 décembre 2028 pour la classe C, 31 décembre 2029 pour les classes B et A stériles, sous réserve d'un système de gestion de la qualité en place au 26 mai 2025, puis d'une demande déposée et d'un accord signé avec un organisme notifié aux dates propres à chaque classe (règlement (UE) 2024/1860).
Sous quel délai déclarer un incident grave ?
15 jours en règle générale, 10 jours en cas de décès ou de détérioration grave et imprévue de l'état de santé, 2 jours en cas de menace grave pour la santé publique, à compter du jour où le fabricant en a connaissance (MDR art. 87 par. 3 à 5 ; IVDR art. 82).

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Sources officielles