Échéances MDR et IVDR par classe
Mis à jour le 3 septembre 2026
Un dispositif médical encore couvert par un certificat délivré sous les anciennes directives peut rester sur le marché jusqu'au 31 décembre 2027 (classe III et IIb implantable) ou jusqu'au 31 décembre 2028 (autres IIb, IIa, classe I relevant d'un organisme notifié), à condition d'avoir déposé une demande auprès d'un organisme notifié avant le 26 mai 2024 et signé un accord écrit avant le 26 septembre 2024. Pour les DIV, les dates sont le 31 décembre 2027 (classe D), 2028 (classe C) et 2029 (classes B et A stériles). Ces dates viennent des règlements (UE) 2023/607 et (UE) 2024/1860.
Fin du régime transitoire
Date après laquelle un dispositif « legacy » ne peut plus être mis sur le marché ni mis en service sans certificat délivré sous le nouveau règlement. Un dispositif de classe I qui ne relevait pas d'un organisme notifié sous la directive n'a pas de régime transitoire : il devait être conforme au MDR dès le 26 mai 2021.
| Classe | Date limite | Article |
|---|---|---|
| MDR, classe III | 31 décembre 2027 | MDR art. 120 par. 3 bis à 3 quater |
| MDR, classe IIb31 décembre 2027 pour les implantables, sauf sutures, agrafes, produits d'obturation dentaire, appareils orthodontiques, couronnes, vis, cales, plaques, fils, broches, clips et connecteurs, qui vont au 31 décembre 2028, comme les IIb non implantables. | 31 décembre 2027 | MDR art. 120 par. 3 bis à 3 quater |
| MDR, classe IIa | 31 décembre 2028 | MDR art. 120 par. 3 bis à 3 quater |
| MDR, classe I relevant d'un organisme notifiéDispositifs stériles, à fonction de mesurage, instruments chirurgicaux réutilisables et dispositifs reclassés. Une classe I auto-certifiée sous la directive n'a pas de régime transitoire. | 31 décembre 2028 | MDR art. 120 par. 3 bis à 3 quater |
| IVDR, classe D | 31 décembre 2027 | IVDR art. 110 par. 3 bis à 3 quater |
| IVDR, classe C | 31 décembre 2028 | IVDR art. 110 par. 3 bis à 3 quater |
| IVDR, classe B | 31 décembre 2029 | IVDR art. 110 par. 3 bis à 3 quater |
| IVDR, classe A stérile | 31 décembre 2029 | IVDR art. 110 par. 3 bis à 3 quater |
Conditions pour rester sous le régime transitoire
Le bénéfice du transitoire est conditionnel. Trois jalons datés, par classe ; en manquer un fait perdre le droit de mise sur le marché. S'y ajoutent des conditions de fond : dispositif toujours conforme à la directive, sans modification significative de la conception ou de la destination, avec une surveillance après commercialisation et une vigilance conformes au nouveau règlement.
| Classe | Système de gestion de la qualité conforme en place | Demande formelle déposée auprès d'un organisme notifié | Accord écrit signé avec l'organisme notifié |
|---|---|---|---|
| MDR, classe III | 26 mai 2024 | 26 mai 2024 | 26 septembre 2024 |
| MDR, classe IIb | 26 mai 2024 | 26 mai 2024 | 26 septembre 2024 |
| MDR, classe IIa | 26 mai 2024 | 26 mai 2024 | 26 septembre 2024 |
| MDR, classe I relevant d'un organisme notifié | 26 mai 2024 | 26 mai 2024 | 26 septembre 2024 |
| IVDR, classe D | 26 mai 2025 | 26 mai 2025 | 26 septembre 2025 |
| IVDR, classe C | 26 mai 2025 | 26 mai 2026 | 26 septembre 2026 |
| IVDR, classe B | 26 mai 2025 | 26 mai 2027 | 26 septembre 2027 |
| IVDR, classe A stérile | 26 mai 2025 | 26 mai 2027 | 26 septembre 2027 |
Apposition du support IUD sur l'étiquette
Toutes ces dates sont échues, sauf la classe A des DIV. Pour les dispositifs réutilisables dont le support doit figurer sur le dispositif lui-même, l'obligation s'applique deux ans après la date de la classe.
| Classe | Date limite | Article |
|---|---|---|
| MDR, classe III | 26 mai 2021 | MDR art. 123 par. 3 let. f |
| MDR, classe IIb | 26 mai 2023 | MDR art. 123 par. 3 let. f |
| MDR, classe IIa | 26 mai 2023 | MDR art. 123 par. 3 let. f |
| MDR, classe I relevant d'un organisme notifié | 26 mai 2025 | MDR art. 123 par. 3 let. f |
| IVDR, classe D | 26 mai 2023 | IVDR art. 113 par. 3 let. e |
| IVDR, classe C | 26 mai 2025 | IVDR art. 113 par. 3 let. e |
| IVDR, classe B | 26 mai 2025 | IVDR art. 113 par. 3 let. e |
| IVDR, classe A stérile | 26 mai 2027 | IVDR art. 113 par. 3 let. e |
Délais de déclaration des incidents graves
Le délai court à compter du jour où le fabricant a connaissance de l'incident. Un premier rapport incomplet est admis, à compléter ensuite.
| Obligation | Délai | Article |
|---|---|---|
| Incident grave, cas général | 15 jours | MDR art. 87 par. 3 · IVDR art. 82 par. 3 |
| Décès ou détérioration grave et imprévue de l'état de santé | 10 jours | MDR art. 87 par. 5 · IVDR art. 82 par. 5 |
| Menace grave pour la santé publique | 2 jours | MDR art. 87 par. 4 · IVDR art. 82 par. 4 |
Enregistrement et mises à jour
| Obligation | Délai | Article |
|---|---|---|
| Enregistrement des opérateurs et des dispositifs dans EUDAMED | obligatoire depuis le 28 mai 2026 | MDR art. 29 et 31 · IVDR art. 26 et 28 |
| Mise à jour des données d'enregistrement de l'opérateur après un changement | 1 semaine | MDR art. 31 par. 4 · IVDR art. 28 par. 4 |
| Mise à jour de la base IUD après une modification qui n'exige pas de nouvel IUD-ID | 30 jours | MDR annexe VI partie C section 5.10 |
| Confirmation de l'exactitude des données d'enregistrement | au plus tard 1 an après l'enregistrement, puis tous les 2 ans | MDR art. 31 par. 5 · IVDR art. 28 par. 5 |
Calculez vos dates
- Fin du régime transitoire
- 31 décembre 2027 (dans 409 jours)
- Jalons à avoir respectés
- Système de gestion de la qualité conforme en place26 mai 2024 (échu)Demande formelle déposée auprès d'un organisme notifié26 mai 2024 (échu)Accord écrit signé avec l'organisme notifié26 septembre 2024 (échu)
- Support IUD obligatoire depuis
- 26 mai 2021
Et en Suisse ?
L'ODim et l'ODiv reprennent les mêmes dates de fin de régime transitoire et d'apposition de l'IUD que le MDR et l'IVDR. Les obligations propres à la Suisse — mandataire, enregistrement auprès de Swissmedic, CHRN — sont détaillées dans les parcours « Suisse » et « Union européenne et Suisse » : Roadmaps par marché et par classe
L'enregistrement des opérateurs et des dispositifs dans swissdamed, rôle par rôle, avec ses échéances et ses émoluments : swissdamed : qui enregistre quoi, et avant quand
FAQ
- Quelle est la date limite MDR pour un dispositif de classe IIa sous certificat de directive ?
- Le 31 décembre 2028, à condition qu'une demande ait été déposée auprès d'un organisme notifié avant le 26 mai 2024 et qu'un accord écrit ait été signé avant le 26 septembre 2024 (règlement (UE) 2023/607, MDR art. 120 par. 3 quater).
- Un dispositif de classe I a-t-il un régime transitoire ?
- Seulement s'il relève d'un organisme notifié sous le MDR alors qu'il n'en relevait pas sous la directive : dispositifs stériles, à fonction de mesurage, instruments chirurgicaux réutilisables, dispositifs reclassés. Il va alors au 31 décembre 2028. Un dispositif de classe I auto-certifié sous la directive et sous le MDR devait être conforme dès le 26 mai 2021.
- Quelles sont les dates de transition de l'IVDR ?
- 31 décembre 2027 pour la classe D, 31 décembre 2028 pour la classe C, 31 décembre 2029 pour les classes B et A stériles, sous réserve d'un système de gestion de la qualité en place au 26 mai 2025, puis d'une demande déposée et d'un accord signé avec un organisme notifié aux dates propres à chaque classe (règlement (UE) 2024/1860).
- Sous quel délai déclarer un incident grave ?
- 15 jours en règle générale, 10 jours en cas de décès ou de détérioration grave et imprévue de l'état de santé, 2 jours en cas de menace grave pour la santé publique, à compter du jour où le fabricant en a connaissance (MDR art. 87 par. 3 à 5 ; IVDR art. 82).
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