Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation du service

Normiq est une plateforme SaaS (Software as a Service) dédiée à la gestion de la conformité réglementaire des dispositifs médicaux. Le service est accessible à l'adresse https://app.normiq.app.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Normiq par toute personne physique ou morale (ci-après l'« Utilisateur » ou le « Client »).

2. Mentions légales

3. Acceptation des conditions

L'utilisation de la plateforme Normiq implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

Normiq se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou notification dans l'application.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Création de compte

Pour accéder aux services, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Chaque utilisateur est responsable de maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

4.2 Responsabilité du compte

Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée doit être signalée immédiatement à support@normiq.app.

5. Services proposés

Normiq propose les services suivants :

• Gestion de produits dispositifs médicaux
• Suivi de conformité réglementaire (MDR, IVDR, Swissmedic)
• Roadmap de certification personnalisée
• Détection automatique de non-conformités via IA
• Gestion documentaire et traçabilité
• Analyse de marché et opportunités de remboursement
• Tableaux de bord et reporting

Ces services sont fournis « en l'état ». Normiq s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité absolue en raison de maintenances ou de facteurs indépendants de sa volonté.

6. Tarification et paiement

6.1 Plans tarifaires

Les tarifs des différents plans (Starter, Pro, Enterprise) sont détaillés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes.

6.2 Période d'essai gratuite

Un essai gratuit peut être proposé pour certains plans. Aucun paiement ne sera effectué pendant cette période. L'utilisateur peut annuler à tout moment avant la fin de la période d'essai.

6.3 Facturation et renouvellement

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le plan choisi. Le renouvellement est automatique sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.

6.4 Remboursement

Les paiements effectués ne sont pas remboursables, sauf en cas de dysfonctionnement majeur du service imputable à Normiq.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la plateforme (code source, design, textes, graphiques, logo, icônes) est la propriété exclusive de Normiq ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les données saisies par l'Utilisateur (informations produits, documents, notes) restent sa propriété exclusive. Normiq ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et s'engage à ne pas les utiliser à des fins commerciales sans autorisation expresse.

8. Protection des données personnelles

Normiq s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

9. Responsabilités et garanties

9.1 Limitation de responsabilité

Normiq fournit un outil d'aide à la conformité réglementaire. Toutefois, la plateforme ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire. L'Utilisateur reste seul responsable de la conformité finale de ses dispositifs médicaux aux réglementations applicables.

Normiq ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, y compris en cas de perte de données, de profits ou d'interruption d'activité.

9.2 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service de manière conforme aux lois et réglementations en vigueur
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données non autorisées
• Ne pas utiliser le service pour des activités illégales ou frauduleuses
• Maintenir ses informations de compte à jour

10. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. La résiliation prend effet immédiatement et entraîne la suppression des données conformément à notre politique de conservation.

Normiq se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du canton de Vaud seront seuls compétents.

Pour les clients résidant dans l'Union Européenne, les dispositions impératives du droit de la consommation de leur pays de résidence restent applicables.

12. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : legal@normiq.app