swissdamed : qui enregistre quoi, et avant quand

Mis à jour le 15 novembre 2026

En bref

Depuis le 1er juillet 2026, les informations IUD des dispositifs médicaux et des DIV s'enregistrent auprès de Swissmedic, dans swissdamed (ODim art. 17 al. 5 ; ODiv art. 16 al. 5), sans reprise des données d'EUDAMED (Swissmedic, swissdamed : enregistrement des dispositifs). Un dispositif mis sur le marché depuis cette date doit y être enregistré au plus tard le 31 décembre 2026 (ODim art. 108 al. 2 ; ODiv art. 90 al. 2), comme un dispositif déjà sur le marché dont d'autres unités sont vendues ensuite (Swissmedic, swissdamed : questions et réponses), et sans délai si une déclaration de vigilance est due (ODim art. 108 al. 3 ; ODiv art. 90 al. 2bis). Enregistrent leurs dispositifs le fabricant établi en Suisse, la personne qui assemble systèmes et nécessaires et le mandataire (CH-REP) d'un fabricant étranger (Swissmedic, swissdamed : enregistrement des dispositifs) ; l'importateur rattache seulement son CHRN aux dispositifs enregistrés, Swissmedic lui laissant jusqu'au 1er avril 2027 (ODim art. 53 al. 4 ; ODiv art. 46 al. 4 ; Swissmedic, swissdamed : importateurs), et le distributeur n'enregistre rien (Swissmedic, swissdamed : questions et réponses).

Qui enregistre quoi

Deux enregistrements distincts : l'opérateur, qui reçoit un CHRN, puis chaque dispositif (UDI-DI) dans le module UDI Devices.

RôleCe qu'il enregistreÉchéanceFondement
Fabricant établi en SuisseSon opérateur (CHRN), puis ses dispositifs (UDI-DI) dans le module UDI Devices.Étape « Enregistrer l'opérateur économique auprès de Swissmedic » : 16 parcours NormiqCHRN : avant la première mise sur le marché. Dispositifs mis sur le marché à partir du 1er juillet 2026, ou déjà sur le marché et encore vendus : au plus tard le 31 décembre 2026 ; sans délai si une déclaration de vigilance est due.ODim art. 55 al. 1 ; ODiv art. 48 al. 1 ; Swissmedic, swissdamed : enregistrement des dispositifs ; ODim art. 108 al. 2 ; ODiv art. 90 al. 2 ; Swissmedic, swissdamed : questions et réponses ; ODim art. 108 al. 3 ; ODiv art. 90 al. 2bis
Personne qui assemble des systèmes ou des nécessairesSes systèmes et nécessaires, dans le module UDI Devices. Sans siège en Suisse, elle désigne elle aussi un mandataire.Systèmes et nécessaires mis sur le marché à partir du 1er juillet 2026 : au plus tard le 31 décembre 2026.Swissmedic, swissdamed : enregistrement des dispositifs ; ODim art. 108 al. 2 ; ODim art. 51 al. 5
Mandataire (CH-REP) d'un fabricant étrangerSon opérateur (CHRN), puis les dispositifs des fabricants qu'il représente.Étape « Enregistrer l'opérateur économique auprès de Swissmedic » : 16 parcours NormiqCHRN : avant la première mise sur le marché. Dispositifs : au plus tard le 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, il doit s'assurer que les dispositifs qu'il représente sont enregistrés.ODim art. 55 al. 1 ; ODiv art. 48 al. 1 ; Swissmedic, swissdamed : enregistrement des dispositifs ; ODim art. 108 al. 2 ; ODiv art. 90 al. 2 ; ODim art. 17 al. 5
Fabricant établi hors de Suisse, UE et EEE comprisPas d'enregistrement d'acteur en Suisse : il désigne par un mandat écrit un mandataire sis en Suisse, qui s'enregistre (CHRN).Étape « Désigner un mandataire suisse » : 16 parcours NormiqAvant toute mise sur le marché suisse : sans mandat valide, aucun dispositif ne peut y être mis.Swissmedic, swissdamed : questions et réponses ; ODim art. 51 al. 1 ; ODiv art. 44 al. 1 ; Swissmedic, aide-mémoire MU600_00_016
ImportateurSon opérateur (CHRN). Aucun dispositif : il rattache son CHRN aux UDI-DI déjà enregistrés « sur le marché », sans frais.CHRN : avant la première mise sur le marché. Rattachement possible depuis le 1er octobre 2026 ; Swissmedic n'en fait pas un motif de mesure jusqu'au 1er avril 2027, puis n'admet plus de retard. Montures, verres de lunettes et lunettes de lecture : Master UDI-DI, enregistrement et rattachement jusqu'au 1er novembre 2028 selon la page de Swissmedic consacrée aux importateurs ; la FAQ swissdamed de Swissmedic rend leur enregistrement obligatoire à partir du 1er novembre 2028, au plus tard le 31 décembre 2028. Les deux publications divergent.ODim art. 55 al. 1 ; ODiv art. 48 al. 1 ; ODim art. 53 al. 4 ; ODiv art. 46 al. 4 ; Swissmedic, swissdamed : importateurs ; Swissmedic, swissdamed : questions et réponses
DistributeurRien : aucune obligation d'enregistrement dans swissdamed.Aucune.Swissmedic, swissdamed : questions et réponses

À savoir sur le CHRN et le mandataire

Les échéances, date par date

Les mêmes dates que sur la page Suisse, chacune avec l’article ou la publication de Swissmedic qui la fixe.

DateCe qui s'appliqueSource
Sans délaiSans période transitoire : un dispositif pour lequel un incident grave, une mesure corrective de sécurité ou une tendance doit être déclaré s'enregistre immédiatement. Cela vaut pour les dispositifs mis sur le marché depuis le 26 mai 2021, et depuis le 26 novembre 2017 pour ceux de l'art. 22a de l'ancienne ODim.ODim art. 108 al. 3
Sans délaiPour les DIV, l'enregistrement sans délai en cas d'incident grave, de mesure corrective de sécurité ou de tendance à déclarer vaut pour les dispositifs mis sur le marché depuis le 26 mai 2022, et depuis le 26 novembre 2017 pour ceux de l'art. 22a de l'ancienne ODim.ODiv art. 90 al. 2bis
26 novembre 2021L'enregistrement des opérateurs économiques (CHRN) est obligatoire en Suisse depuis le 26 novembre 2021 ; il se fait dans swissdamed depuis août 2024.Swissmedic, swissdamed : enregistrement des dispositifs
1er juillet 2026Depuis le 1er juillet 2026, les informations IUD des dispositifs médicaux doivent être enregistrées auprès de Swissmedic.ODim art. 17 al. 5
1er juillet 2026Depuis le 1er juillet 2026, les informations IUD des DIV doivent elles aussi être enregistrées auprès de Swissmedic.ODiv art. 16 al. 5
1er juillet 2026Depuis le 1er juillet 2026, l'enregistrement d'un dispositif coûte 200 francs pour le premier enregistrement d'un fabricant (ou d'une personne qui assemble) dans l'année civile, puis 20 francs pour chacun des suivants la même année.OE-Swissmedic annexe 2 ch. 1.2 ; OE-Swissmedic annexe 2 ch. 1.3
1er octobre 2026La fonction qui permet aux importateurs de se rattacher aux dispositifs enregistrés est disponible dans swissdamed depuis le 1er octobre 2026.Swissmedic, swissdamed : importateurs
31 décembre 2026Dispositifs, systèmes et nécessaires mis sur le marché à partir du 1er juillet 2026 : enregistrement dans swissdamed au plus tard le 31 décembre 2026.ODim art. 108 al. 2
31 décembre 2026DIV mis sur le marché à partir du 1er juillet 2026 : même échéance, enregistrement au plus tard le 31 décembre 2026.ODiv art. 90 al. 2
31 décembre 2026Un dispositif déjà sur le marché avant le 1er juillet 2026, dont d'autres unités sont vendues ensuite, doit aussi être enregistré d'ici au 31 décembre 2026.Swissmedic, swissdamed : questions et réponses
31 décembre 2026Lentilles de contact à Master UDI-DI : enregistrement à partir du 9 novembre 2026, au plus tard le 31 décembre 2026 ; montures, verres de lunettes et lunettes de lecture : selon la FAQ swissdamed, à partir du 1er novembre 2028, au plus tard le 31 décembre 2028. La page de Swissmedic consacrée aux importateurs fait du 1er novembre 2028 la fin du délai, et non son début : les deux publications divergent.Swissmedic, swissdamed : questions et réponses
1er janvier 2027À partir du 1er janvier 2027, le mandataire (CH-REP) doit s'assurer que les dispositifs qu'il représente sont enregistrés dans swissdamed.ODim art. 17 al. 5 ; ODim art. 108 al. 2
janvier 2027Première facture d'émoluments d'enregistrement à partir de janvier 2027, pour les UDI-DI enregistrés jusqu'au 31 décembre 2026 inclus et encore « sur le marché » à cette date.Swissmedic, aide-mémoire BW630_40_001
1er avril 2027Les importateurs ont jusqu'au 1er avril 2027 pour rattacher leur acteur (CHRN) aux dispositifs déjà enregistrés : délai d'exécution accordé par Swissmedic, pas par l'ordonnance.Swissmedic, swissdamed : importateurs
1er novembre 2028Montures, verres de lunettes et lunettes de lecture prêtes à l'emploi : selon la page de Swissmedic consacrée aux importateurs, Master UDI-DI, enregistrement et rattachement à l'importateur jusqu'au 1er novembre 2028. La FAQ swissdamed de Swissmedic fixe pour ces produits une autre date limite d'enregistrement : les deux publications divergent.Swissmedic, swissdamed : importateurs

Émoluments

Montants de l'ordonnance de Swissmedic sur ses émoluments, dont l'annexe en vigueur depuis le 1er juillet 2026 fixe les émoluments d'enregistrement.

ActeMontantFondement
Attribution d'un CHRN à un opérateur200 francsOE-Swissmedic annexe 2 ch. 5
Premier enregistrement de l'année civile, par fabricant ou par personne qui assemble (par mandat pour un fabricant étranger sans SRN)200 francsOE-Swissmedic annexe 2 ch. 1.2 ; OE-Swissmedic annexe 2 ch. 1.3 ; Swissmedic, aide-mémoire BW630_40_001
Chaque autre enregistrement de la même année civile20 francsOE-Swissmedic annexe 2 ch. 1.2 ; OE-Swissmedic annexe 2 ch. 1.3
Dispositif legacy réenregistré sous le MDR ou l'IVDR, même UDI-DIFacturé comme un nouvel enregistrementSwissmedic, swissdamed : émoluments d’enregistrement
Réenregistrement d’un produit « discarded »FacturéSwissmedic, swissdamed : émoluments d’enregistrement
Mise à jour des données d'un produit déjà enregistréGratuitSwissmedic, swissdamed : émoluments d’enregistrement
UDI-DI au statut « N'est plus mis sur le marché »Aucun émolumentSwissmedic, swissdamed : émoluments d’enregistrement
Basic UDI-DI et Package UDI-DIAucun émolumentSwissmedic, swissdamed : émoluments d’enregistrement
Rattachement d'un importateurGratuitSwissmedic, swissdamed : importateurs

Facturation

Dispositifs legacy, dispositifs anciens et cas particuliers

Ce que swissdamed demande pour les dispositifs mis sur le marché selon les directives, et les exceptions publiées par Swissmedic.

  • Les dispositifs « legacy », mis sur le marché selon l'ancien droit (les directives), restent soumis à l'enregistrement des opérateurs et des dispositifs. (ODim art. 101 al. 2 ; ODiv art. 82 al. 2)
  • Un dispositif legacy n'a pas à être enregistré si « le même dispositif » (même UDI-DI, référence ou nom commercial) l'est déjà sous le droit en vigueur, sauf situation de vigilance propre au legacy. (Swissmedic, swissdamed : questions et réponses)
  • Un dispositif legacy réenregistré sous le MDR ou l'IVDR est un nouvel enregistrement facturé, même si l'UDI-DI ne change pas. (Swissmedic, swissdamed : émoluments d’enregistrement)
  • Les « dispositifs anciens » au sens de Swissmedic (mis sur le marché suisse avant les directives, ou sous les directives avant le MDR et l'IVDR) n'ont pas à être enregistrés, mais restent soumis à la vigilance. (Swissmedic, swissdamed : questions et réponses)
  • Lentilles de contact à Master UDI-DI : enregistrement à partir du 9 novembre 2026, au plus tard le 31 décembre 2026 ; montures, verres de lunettes et lunettes de lecture : selon la FAQ swissdamed, à partir du 1er novembre 2028, au plus tard le 31 décembre 2028. La page de Swissmedic consacrée aux importateurs fait du 1er novembre 2028 la fin du délai, et non son début : les deux publications divergent. (Swissmedic, swissdamed : questions et réponses)
  • Pour les dispositifs dont les données doivent être confirmées par l'organisme notifié, Swissmedic alignera l'obligation sur les délais européens plus longs si la nouvelle version d'EUDAMED n'arrive pas à temps. (Swissmedic, swissdamed : enregistrement des dispositifs)
  • Restent déclarés par formulaire : les dispositifs reconditionnés ou réétiquetés, les produits DEVIT de l'art. 2a al. 2 LPTh, les dispositifs fabriqués et utilisés dans un établissement de santé, et les dispositifs sur mesure. (Swissmedic, communication : obligation d’enregistrement swissdamed)

Dispositifs de diagnostic in vitro

L'ODiv reprend pour les DIV la même obligation et la même échéance, avec ses propres dates de vigilance.

  • Depuis le 1er juillet 2026, les informations IUD des DIV doivent elles aussi être enregistrées auprès de Swissmedic. (ODiv art. 16 al. 5)
  • DIV mis sur le marché à partir du 1er juillet 2026 : même échéance, enregistrement au plus tard le 31 décembre 2026. (ODiv art. 90 al. 2)
  • Pour les DIV, l'enregistrement sans délai en cas d'incident grave, de mesure corrective de sécurité ou de tendance à déclarer vaut pour les dispositifs mis sur le marché depuis le 26 mai 2022, et depuis le 26 novembre 2017 pour ceux de l'art. 22a de l'ancienne ODim. (ODiv art. 90 al. 2bis)
  • Pour les DIV de toutes les classes, comme pour la classe I, les systèmes, les nécessaires et les DM-DEVIT, l'ancienne déclaration est remplacée par l'enregistrement dans swissdamed. (Swissmedic, communication : obligation d’enregistrement swissdamed)

Comment enregistrer

Méthodes, formats et règles de saisie publiés par Swissmedic.

Avant l'échéance : ce qu'il faut faire

Dans l’ordre où on le fait ; chaque point renvoie au texte qui le fonde.

  1. Vérifiez que chaque rôle de votre entreprise a son CHRN : un par rôle, et le SRN européen n'en tient pas lieu. Swissmedic se donne jusqu'à 30 jours pour traiter une demande : déposez-la tôt. (Swissmedic, swissdamed : questions et réponses)
  2. Fabricant établi hors de Suisse : contrôlez que le mandat de votre CH-REP est écrit et valide dans swissdamed ; sans mandat valide, aucun de vos dispositifs ne peut être mis sur le marché suisse. (ODim art. 51 al. 1 ; ODiv art. 44 al. 1 ; Swissmedic, swissdamed : questions et réponses)
  3. Attribuez l'IUD à chaque dispositif et à tous ses niveaux d'emballage supérieurs, dispositifs sur mesure exceptés. (ODim art. 17 al. 1)
  4. Préparez les données : éditeur en ligne, XML au format EUDAMED (une Basic UDI-DI par UDI-DI, 300 paires au plus par fichier) ou API ; nomenclature EMDN ; URL de la notice électronique s'il y en a une. Rien n'est repris d'EUDAMED. (Swissmedic, swissdamed : enregistrement des dispositifs ; Swissmedic, swissdamed : questions et réponses)
  5. Enregistrez au plus tard le 31 décembre 2026 chaque dispositif mis sur le marché depuis le 1er juillet 2026, y compris ceux déjà vendus avant cette date et dont d'autres unités le sont encore ; sans attendre si une déclaration de vigilance est due. (ODim art. 108 al. 2 ; ODiv art. 90 al. 2 ; Swissmedic, swissdamed : questions et réponses ; ODim art. 108 al. 3 ; ODiv art. 90 al. 2bis)
  6. Ne laissez aucun UDI-DI en « Brouillon » : il est supprimé après 30 jours. (Swissmedic, swissdamed : questions et réponses)
  7. Vérifiez le statut de chaque UDI-DI au 31 décembre 2026 : la première facture, émise à partir de janvier 2027, porte sur ceux qui sont alors « sur le marché ». (Swissmedic, aide-mémoire BW630_40_001 ; Swissmedic, swissdamed : émoluments d’enregistrement)
  8. Importateur : rattachez votre CHRN à chaque UDI-DI que vous importez, au plus tard le 1er avril 2027 selon le délai de Swissmedic. (ODim art. 53 al. 4 ; ODiv art. 46 al. 4 ; Swissmedic, swissdamed : importateurs)

Ces formalités dans les parcours Normiq

Les parcours Suisse et UE + Suisse des dispositifs portent l'enregistrement de l'opérateur dans une phase dédiée ; la phase et ses étapes sont lues dans la structure publiée de chaque roadmap.

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