swissdamed : qui enregistre quoi, et avant quand
Mis à jour le 15 novembre 2026
En bref
Depuis le 1er juillet 2026, les informations IUD des dispositifs médicaux et des DIV s'enregistrent auprès de Swissmedic, dans swissdamed (ODim art. 17 al. 5 ; ODiv art. 16 al. 5), sans reprise des données d'EUDAMED (Swissmedic, swissdamed : enregistrement des dispositifs). Un dispositif mis sur le marché depuis cette date doit y être enregistré au plus tard le 31 décembre 2026 (ODim art. 108 al. 2 ; ODiv art. 90 al. 2), comme un dispositif déjà sur le marché dont d'autres unités sont vendues ensuite (Swissmedic, swissdamed : questions et réponses), et sans délai si une déclaration de vigilance est due (ODim art. 108 al. 3 ; ODiv art. 90 al. 2bis). Enregistrent leurs dispositifs le fabricant établi en Suisse, la personne qui assemble systèmes et nécessaires et le mandataire (CH-REP) d'un fabricant étranger (Swissmedic, swissdamed : enregistrement des dispositifs) ; l'importateur rattache seulement son CHRN aux dispositifs enregistrés, Swissmedic lui laissant jusqu'au 1er avril 2027 (ODim art. 53 al. 4 ; ODiv art. 46 al. 4 ; Swissmedic, swissdamed : importateurs), et le distributeur n'enregistre rien (Swissmedic, swissdamed : questions et réponses).
Qui enregistre quoi
Deux enregistrements distincts : l'opérateur, qui reçoit un CHRN, puis chaque dispositif (UDI-DI) dans le module UDI Devices.
| Rôle | Ce qu'il enregistre | Échéance | Fondement |
|---|---|---|---|
| Fabricant établi en Suisse | Son opérateur (CHRN), puis ses dispositifs (UDI-DI) dans le module UDI Devices.Étape « Enregistrer l'opérateur économique auprès de Swissmedic » : 16 parcours Normiq | CHRN : avant la première mise sur le marché. Dispositifs mis sur le marché à partir du 1er juillet 2026, ou déjà sur le marché et encore vendus : au plus tard le 31 décembre 2026 ; sans délai si une déclaration de vigilance est due. | ODim art. 55 al. 1 ; ODiv art. 48 al. 1 ; Swissmedic, swissdamed : enregistrement des dispositifs ; ODim art. 108 al. 2 ; ODiv art. 90 al. 2 ; Swissmedic, swissdamed : questions et réponses ; ODim art. 108 al. 3 ; ODiv art. 90 al. 2bis |
| Personne qui assemble des systèmes ou des nécessaires | Ses systèmes et nécessaires, dans le module UDI Devices. Sans siège en Suisse, elle désigne elle aussi un mandataire. | Systèmes et nécessaires mis sur le marché à partir du 1er juillet 2026 : au plus tard le 31 décembre 2026. | Swissmedic, swissdamed : enregistrement des dispositifs ; ODim art. 108 al. 2 ; ODim art. 51 al. 5 |
| Mandataire (CH-REP) d'un fabricant étranger | Son opérateur (CHRN), puis les dispositifs des fabricants qu'il représente.Étape « Enregistrer l'opérateur économique auprès de Swissmedic » : 16 parcours Normiq | CHRN : avant la première mise sur le marché. Dispositifs : au plus tard le 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, il doit s'assurer que les dispositifs qu'il représente sont enregistrés. | ODim art. 55 al. 1 ; ODiv art. 48 al. 1 ; Swissmedic, swissdamed : enregistrement des dispositifs ; ODim art. 108 al. 2 ; ODiv art. 90 al. 2 ; ODim art. 17 al. 5 |
| Fabricant établi hors de Suisse, UE et EEE compris | Pas d'enregistrement d'acteur en Suisse : il désigne par un mandat écrit un mandataire sis en Suisse, qui s'enregistre (CHRN).Étape « Désigner un mandataire suisse » : 16 parcours Normiq | Avant toute mise sur le marché suisse : sans mandat valide, aucun dispositif ne peut y être mis. | Swissmedic, swissdamed : questions et réponses ; ODim art. 51 al. 1 ; ODiv art. 44 al. 1 ; Swissmedic, aide-mémoire MU600_00_016 |
| Importateur | Son opérateur (CHRN). Aucun dispositif : il rattache son CHRN aux UDI-DI déjà enregistrés « sur le marché », sans frais. | CHRN : avant la première mise sur le marché. Rattachement possible depuis le 1er octobre 2026 ; Swissmedic n'en fait pas un motif de mesure jusqu'au 1er avril 2027, puis n'admet plus de retard. Montures, verres de lunettes et lunettes de lecture : Master UDI-DI, enregistrement et rattachement jusqu'au 1er novembre 2028 selon la page de Swissmedic consacrée aux importateurs ; la FAQ swissdamed de Swissmedic rend leur enregistrement obligatoire à partir du 1er novembre 2028, au plus tard le 31 décembre 2028. Les deux publications divergent. | ODim art. 55 al. 1 ; ODiv art. 48 al. 1 ; ODim art. 53 al. 4 ; ODiv art. 46 al. 4 ; Swissmedic, swissdamed : importateurs ; Swissmedic, swissdamed : questions et réponses |
| Distributeur | Rien : aucune obligation d'enregistrement dans swissdamed. | Aucune. | Swissmedic, swissdamed : questions et réponses |
À savoir sur le CHRN et le mandataire
- Swissmedic vérifie les données de l'opérateur et lui attribue un numéro d'enregistrement unique suisse (CHRN) : c'est un enregistrement, pas une autorisation. (ODim art. 55 al. 4 ; ODiv art. 48 al. 4)
- L'enregistrement des opérateurs économiques (CHRN) est obligatoire en Suisse depuis le 26 novembre 2021 ; il se fait dans swissdamed depuis août 2024. (Swissmedic, swissdamed : enregistrement des dispositifs)
- Un CHRN correspond à un rôle : une entreprise qui exerce plusieurs rôles dépose plusieurs demandes. (Swissmedic, swissdamed : questions et réponses)
- Le SRN européen, attribué par EUDAMED, ne remplace pas le CHRN. (Swissmedic, swissdamed : questions et réponses)
- Swissmedic dispose en principe de 30 jours au plus pour traiter une demande de CHRN ; en cas de contestation, le délai repart une fois le dossier complet, et une demande non complétée sous 30 jours est rejetée. (Swissmedic, swissdamed : questions et réponses)
- Toute modification des données de l'opérateur est communiquée à Swissmedic dans un délai d'une semaine. (ODim art. 55 al. 2 ; ODiv art. 48 al. 2)
- Un fabricant sis au Liechtenstein n'a pas à désigner de mandataire en Suisse, en vertu du traité douanier. (Swissmedic, aide-mémoire MU600_00_016)
- « Siège en Suisse » et « marché suisse » couvrent le marché commun Suisse/Liechtenstein pour les dispositifs mis sur le marché selon l'ODim ou l'ODiv. (Swissmedic, swissdamed : enregistrement des dispositifs)
Les échéances, date par date
Les mêmes dates que sur la page Suisse, chacune avec l’article ou la publication de Swissmedic qui la fixe.
| Date | Ce qui s'applique | Source |
|---|---|---|
| Sans délai | Sans période transitoire : un dispositif pour lequel un incident grave, une mesure corrective de sécurité ou une tendance doit être déclaré s'enregistre immédiatement. Cela vaut pour les dispositifs mis sur le marché depuis le 26 mai 2021, et depuis le 26 novembre 2017 pour ceux de l'art. 22a de l'ancienne ODim. | ODim art. 108 al. 3 |
| Sans délai | Pour les DIV, l'enregistrement sans délai en cas d'incident grave, de mesure corrective de sécurité ou de tendance à déclarer vaut pour les dispositifs mis sur le marché depuis le 26 mai 2022, et depuis le 26 novembre 2017 pour ceux de l'art. 22a de l'ancienne ODim. | ODiv art. 90 al. 2bis |
| 26 novembre 2021 | L'enregistrement des opérateurs économiques (CHRN) est obligatoire en Suisse depuis le 26 novembre 2021 ; il se fait dans swissdamed depuis août 2024. | Swissmedic, swissdamed : enregistrement des dispositifs |
| 1er juillet 2026 | Depuis le 1er juillet 2026, les informations IUD des dispositifs médicaux doivent être enregistrées auprès de Swissmedic. | ODim art. 17 al. 5 |
| 1er juillet 2026 | Depuis le 1er juillet 2026, les informations IUD des DIV doivent elles aussi être enregistrées auprès de Swissmedic. | ODiv art. 16 al. 5 |
| 1er juillet 2026 | Depuis le 1er juillet 2026, l'enregistrement d'un dispositif coûte 200 francs pour le premier enregistrement d'un fabricant (ou d'une personne qui assemble) dans l'année civile, puis 20 francs pour chacun des suivants la même année. | OE-Swissmedic annexe 2 ch. 1.2 ; OE-Swissmedic annexe 2 ch. 1.3 |
| 1er octobre 2026 | La fonction qui permet aux importateurs de se rattacher aux dispositifs enregistrés est disponible dans swissdamed depuis le 1er octobre 2026. | Swissmedic, swissdamed : importateurs |
| 31 décembre 2026 | Dispositifs, systèmes et nécessaires mis sur le marché à partir du 1er juillet 2026 : enregistrement dans swissdamed au plus tard le 31 décembre 2026. | ODim art. 108 al. 2 |
| 31 décembre 2026 | DIV mis sur le marché à partir du 1er juillet 2026 : même échéance, enregistrement au plus tard le 31 décembre 2026. | ODiv art. 90 al. 2 |
| 31 décembre 2026 | Un dispositif déjà sur le marché avant le 1er juillet 2026, dont d'autres unités sont vendues ensuite, doit aussi être enregistré d'ici au 31 décembre 2026. | Swissmedic, swissdamed : questions et réponses |
| 31 décembre 2026 | Lentilles de contact à Master UDI-DI : enregistrement à partir du 9 novembre 2026, au plus tard le 31 décembre 2026 ; montures, verres de lunettes et lunettes de lecture : selon la FAQ swissdamed, à partir du 1er novembre 2028, au plus tard le 31 décembre 2028. La page de Swissmedic consacrée aux importateurs fait du 1er novembre 2028 la fin du délai, et non son début : les deux publications divergent. | Swissmedic, swissdamed : questions et réponses |
| 1er janvier 2027 | À partir du 1er janvier 2027, le mandataire (CH-REP) doit s'assurer que les dispositifs qu'il représente sont enregistrés dans swissdamed. | ODim art. 17 al. 5 ; ODim art. 108 al. 2 |
| janvier 2027 | Première facture d'émoluments d'enregistrement à partir de janvier 2027, pour les UDI-DI enregistrés jusqu'au 31 décembre 2026 inclus et encore « sur le marché » à cette date. | Swissmedic, aide-mémoire BW630_40_001 |
| 1er avril 2027 | Les importateurs ont jusqu'au 1er avril 2027 pour rattacher leur acteur (CHRN) aux dispositifs déjà enregistrés : délai d'exécution accordé par Swissmedic, pas par l'ordonnance. | Swissmedic, swissdamed : importateurs |
| 1er novembre 2028 | Montures, verres de lunettes et lunettes de lecture prêtes à l'emploi : selon la page de Swissmedic consacrée aux importateurs, Master UDI-DI, enregistrement et rattachement à l'importateur jusqu'au 1er novembre 2028. La FAQ swissdamed de Swissmedic fixe pour ces produits une autre date limite d'enregistrement : les deux publications divergent. | Swissmedic, swissdamed : importateurs |
Émoluments
Montants de l'ordonnance de Swissmedic sur ses émoluments, dont l'annexe en vigueur depuis le 1er juillet 2026 fixe les émoluments d'enregistrement.
| Acte | Montant | Fondement |
|---|---|---|
| Attribution d'un CHRN à un opérateur | 200 francs | OE-Swissmedic annexe 2 ch. 5 |
| Premier enregistrement de l'année civile, par fabricant ou par personne qui assemble (par mandat pour un fabricant étranger sans SRN) | 200 francs | OE-Swissmedic annexe 2 ch. 1.2 ; OE-Swissmedic annexe 2 ch. 1.3 ; Swissmedic, aide-mémoire BW630_40_001 |
| Chaque autre enregistrement de la même année civile | 20 francs | OE-Swissmedic annexe 2 ch. 1.2 ; OE-Swissmedic annexe 2 ch. 1.3 |
| Dispositif legacy réenregistré sous le MDR ou l'IVDR, même UDI-DI | Facturé comme un nouvel enregistrement | Swissmedic, swissdamed : émoluments d’enregistrement |
| Réenregistrement d’un produit « discarded » | Facturé | Swissmedic, swissdamed : émoluments d’enregistrement |
| Mise à jour des données d'un produit déjà enregistré | Gratuit | Swissmedic, swissdamed : émoluments d’enregistrement |
| UDI-DI au statut « N'est plus mis sur le marché » | Aucun émolument | Swissmedic, swissdamed : émoluments d’enregistrement |
| Basic UDI-DI et Package UDI-DI | Aucun émolument | Swissmedic, swissdamed : émoluments d’enregistrement |
| Rattachement d'un importateur | Gratuit | Swissmedic, swissdamed : importateurs |
Facturation
- Les émoluments sont comptés par UDI-DI ; rien n'est facturé pour les Basic UDI-DI ni les Package UDI-DI. (Swissmedic, swissdamed : émoluments d’enregistrement)
- Première facture d'émoluments d'enregistrement à partir de janvier 2027, pour les UDI-DI enregistrés jusqu'au 31 décembre 2026 inclus et encore « sur le marché » à cette date. (Swissmedic, aide-mémoire BW630_40_001)
- Pour un fabricant étranger, la facture est adressée au CH-REP, une facture distincte par mandat. (Swissmedic, swissdamed : émoluments d’enregistrement)
- Les émoluments se comptent par fabricant ou par personne qui assemble, identifié dans swissdamed par son CHRN ou son SRN ; pour un fabricant étranger sans SRN, ils se calculent par mandat. (Swissmedic, aide-mémoire BW630_40_001)
Dispositifs legacy, dispositifs anciens et cas particuliers
Ce que swissdamed demande pour les dispositifs mis sur le marché selon les directives, et les exceptions publiées par Swissmedic.
- Les dispositifs « legacy », mis sur le marché selon l'ancien droit (les directives), restent soumis à l'enregistrement des opérateurs et des dispositifs. (ODim art. 101 al. 2 ; ODiv art. 82 al. 2)
- Un dispositif legacy n'a pas à être enregistré si « le même dispositif » (même UDI-DI, référence ou nom commercial) l'est déjà sous le droit en vigueur, sauf situation de vigilance propre au legacy. (Swissmedic, swissdamed : questions et réponses)
- Un dispositif legacy réenregistré sous le MDR ou l'IVDR est un nouvel enregistrement facturé, même si l'UDI-DI ne change pas. (Swissmedic, swissdamed : émoluments d’enregistrement)
- Les « dispositifs anciens » au sens de Swissmedic (mis sur le marché suisse avant les directives, ou sous les directives avant le MDR et l'IVDR) n'ont pas à être enregistrés, mais restent soumis à la vigilance. (Swissmedic, swissdamed : questions et réponses)
- Lentilles de contact à Master UDI-DI : enregistrement à partir du 9 novembre 2026, au plus tard le 31 décembre 2026 ; montures, verres de lunettes et lunettes de lecture : selon la FAQ swissdamed, à partir du 1er novembre 2028, au plus tard le 31 décembre 2028. La page de Swissmedic consacrée aux importateurs fait du 1er novembre 2028 la fin du délai, et non son début : les deux publications divergent. (Swissmedic, swissdamed : questions et réponses)
- Pour les dispositifs dont les données doivent être confirmées par l'organisme notifié, Swissmedic alignera l'obligation sur les délais européens plus longs si la nouvelle version d'EUDAMED n'arrive pas à temps. (Swissmedic, swissdamed : enregistrement des dispositifs)
- Restent déclarés par formulaire : les dispositifs reconditionnés ou réétiquetés, les produits DEVIT de l'art. 2a al. 2 LPTh, les dispositifs fabriqués et utilisés dans un établissement de santé, et les dispositifs sur mesure. (Swissmedic, communication : obligation d’enregistrement swissdamed)
Dispositifs de diagnostic in vitro
L'ODiv reprend pour les DIV la même obligation et la même échéance, avec ses propres dates de vigilance.
- Depuis le 1er juillet 2026, les informations IUD des DIV doivent elles aussi être enregistrées auprès de Swissmedic. (ODiv art. 16 al. 5)
- DIV mis sur le marché à partir du 1er juillet 2026 : même échéance, enregistrement au plus tard le 31 décembre 2026. (ODiv art. 90 al. 2)
- Pour les DIV, l'enregistrement sans délai en cas d'incident grave, de mesure corrective de sécurité ou de tendance à déclarer vaut pour les dispositifs mis sur le marché depuis le 26 mai 2022, et depuis le 26 novembre 2017 pour ceux de l'art. 22a de l'ancienne ODim. (ODiv art. 90 al. 2bis)
- Pour les DIV de toutes les classes, comme pour la classe I, les systèmes, les nécessaires et les DM-DEVIT, l'ancienne déclaration est remplacée par l'enregistrement dans swissdamed. (Swissmedic, communication : obligation d’enregistrement swissdamed)
Comment enregistrer
Méthodes, formats et règles de saisie publiés par Swissmedic.
- Les données à enregistrer et les modalités suivent le droit européen : art. 27 et 29 et annexe VI du MDR pour les dispositifs médicaux, art. 24 et 26 et annexe VI de l'IVDR pour les DIV. (ODim art. 17 al. 4 ; ODiv art. 16 al. 4)
- Trois méthodes d'enregistrement : l'éditeur en ligne, le téléversement d'un fichier XML au format EUDAMED « GET DEVICE » ou « POST DEVICE », ou l'échange de machine à machine par une API REST en JSON. (Swissmedic, swissdamed : enregistrement des dispositifs)
- Il n'y a pas d'interface entre swissdamed et EUDAMED : les données doivent être téléversées dans swissdamed, même si elles figurent déjà dans EUDAMED. (Swissmedic, swissdamed : enregistrement des dispositifs)
- En téléversement XML, swissdamed exige une Basic UDI-DI par UDI-DI, avec 300 paires au plus par fichier. (Swissmedic, swissdamed : questions et réponses)
- swissdamed n'utilise que la nomenclature européenne EMDN. (Swissmedic, swissdamed : questions et réponses)
- Pour un dispositif dont la notice est électronique (eIFU), l'URL de l'eIFU est obligatoire dans swissdamed. (Swissmedic, swissdamed : questions et réponses)
- Un UDI-DI laissé au statut « Brouillon » est supprimé automatiquement après 30 jours. (Swissmedic, swissdamed : questions et réponses)
- Toutes les données de dispositifs enregistrées dans swissdamed sont publiques. (Swissmedic, swissdamed : questions et réponses)
Avant l'échéance : ce qu'il faut faire
Dans l’ordre où on le fait ; chaque point renvoie au texte qui le fonde.
- Vérifiez que chaque rôle de votre entreprise a son CHRN : un par rôle, et le SRN européen n'en tient pas lieu. Swissmedic se donne jusqu'à 30 jours pour traiter une demande : déposez-la tôt. (Swissmedic, swissdamed : questions et réponses)
- Fabricant établi hors de Suisse : contrôlez que le mandat de votre CH-REP est écrit et valide dans swissdamed ; sans mandat valide, aucun de vos dispositifs ne peut être mis sur le marché suisse. (ODim art. 51 al. 1 ; ODiv art. 44 al. 1 ; Swissmedic, swissdamed : questions et réponses)
- Attribuez l'IUD à chaque dispositif et à tous ses niveaux d'emballage supérieurs, dispositifs sur mesure exceptés. (ODim art. 17 al. 1)
- Préparez les données : éditeur en ligne, XML au format EUDAMED (une Basic UDI-DI par UDI-DI, 300 paires au plus par fichier) ou API ; nomenclature EMDN ; URL de la notice électronique s'il y en a une. Rien n'est repris d'EUDAMED. (Swissmedic, swissdamed : enregistrement des dispositifs ; Swissmedic, swissdamed : questions et réponses)
- Enregistrez au plus tard le 31 décembre 2026 chaque dispositif mis sur le marché depuis le 1er juillet 2026, y compris ceux déjà vendus avant cette date et dont d'autres unités le sont encore ; sans attendre si une déclaration de vigilance est due. (ODim art. 108 al. 2 ; ODiv art. 90 al. 2 ; Swissmedic, swissdamed : questions et réponses ; ODim art. 108 al. 3 ; ODiv art. 90 al. 2bis)
- Ne laissez aucun UDI-DI en « Brouillon » : il est supprimé après 30 jours. (Swissmedic, swissdamed : questions et réponses)
- Vérifiez le statut de chaque UDI-DI au 31 décembre 2026 : la première facture, émise à partir de janvier 2027, porte sur ceux qui sont alors « sur le marché ». (Swissmedic, aide-mémoire BW630_40_001 ; Swissmedic, swissdamed : émoluments d’enregistrement)
- Importateur : rattachez votre CHRN à chaque UDI-DI que vous importez, au plus tard le 1er avril 2027 selon le délai de Swissmedic. (ODim art. 53 al. 4 ; ODiv art. 46 al. 4 ; Swissmedic, swissdamed : importateurs)
Ces formalités dans les parcours Normiq
Les parcours Suisse et UE + Suisse des dispositifs portent l'enregistrement de l'opérateur dans une phase dédiée ; la phase et ses étapes sont lues dans la structure publiée de chaque roadmap.
Dispositifs médicaux
- Dispositif médical de classe ISuisseFormalités suisses : 2 étapes
- Dispositif médical de classe IIaSuisseFormalités suisses : 2 étapes
- Dispositif médical de classe IIbSuisseFormalités suisses : 2 étapes
- Dispositif médical de classe IIISuisseFormalités suisses : 2 étapes
- Dispositif médical de classe IUnion européenne et SuisseFormalités suisses : 2 étapes
- Dispositif médical de classe IIaUnion européenne et SuisseFormalités suisses : 2 étapes
- Dispositif médical de classe IIbUnion européenne et SuisseFormalités suisses : 2 étapes
- Dispositif médical de classe IIIUnion européenne et SuisseFormalités suisses : 2 étapes
Dispositifs de diagnostic in vitro (DIV)
- DIV de classe ASuisseFormalités suisses : 2 étapes
- DIV de classe BSuisseFormalités suisses : 2 étapes
- DIV de classe CSuisseFormalités suisses : 2 étapes
- DIV de classe DSuisseFormalités suisses : 2 étapes
- DIV de classe AUnion européenne et SuisseFormalités suisses : 2 étapes
- DIV de classe BUnion européenne et SuisseFormalités suisses : 2 étapes
- DIV de classe CUnion européenne et SuisseFormalités suisses : 2 étapes
- DIV de classe DUnion européenne et SuisseFormalités suisses : 2 étapes
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