Ce que la Suisse ajoute à un dossier CE

Mis à jour le 15 novembre 2026

En bref

Pour les 8 classes de dispositifs médicaux et de DIV qui ont un parcours UE et un parcours UE + Suisse, le second ajoute de 3 à 17 étapes au premier. Chaque ajout est listé ci-dessous, sous la phase où il se place, avec sa durée estimée et, quand un article le fonde, sa référence dans le droit suisse.

L'écart, classe par classe

DIV de classe A : la Suisse ajoute 3 étapes

S'y ajoute 1 phase nouvelle.

Formalités suissesNouvelle phase · 14 j

Étape ajoutéeDurée estiméeFondement
Désigner un mandataire suisse14 jODiv art. 44 al. 1
Enregistrer l'opérateur économique auprès de Swissmedic14 jSwissmedic, swissdamed : enregistrement des dispositifs ; ODiv art. 48

Obligations continues et contrôles de conformité

Étape ajoutéeDurée estiméeFondement
Suisse — obtenir un certificat d'exportation auprès de Swissmedic30 jLPTh art. 50 al. 2 ; OE-Swissmedic annexe 2 ch. 4

Aussi exigé en Suisse, sans étape dans ce parcours

Pour cette classe, le droit suisse prévoit aussi ce qui suit ; le parcours UE + Suisse ne le porte pas encore comme étape, et l'écart calculé ne le compte donc pas.

  • Suisse — contrôler la désignation du mandataireLes fabricants établis dans l'UE ou l'EEE avaient des échéances de désignation du mandataire, échelonnées par classe. (ODiv art. 86)Échéances des DIV mis sur le marché à partir du 26 mai 2022, toutes échues : classe D au 31 décembre 2022 ; classes B et C au 31 mars 2023 ; classe A au 31 juillet 2023. (ODiv art. 86)
  • Suisse — langues de l'information sur le produitL'information sur le dispositif est rédigée dans les trois langues officielles ; les symboles normalisés sont admis. (ODiv art. 15 al. 2 ; LPTh art. 45 al. 3 let. c)Pour les DIV d'autodiagnostic et de diagnostic près du patient, l'information doit être facilement compréhensible et rédigée dans les trois langues officielles. (ODiv art. 15 al. 8)
  • Suisse — comptabiliser les rabais et ristournesLes rabais et ristournes accordés ou acceptés à l'achat de produits thérapeutiques figurent dans les pièces justificatives, les comptes et les livres, et se signalent sur demande à l'OFSP. (LPTh art. 56 al. 1 ; OITPTh art. 10 al. 1)
  • Suisse — organiser le dispositif de contrôle interneQuiconque fabrique ou distribue les produits thérapeutiques visés désigne une personne de contact pour l'OFSP, conserve 10 ans les conventions et tient la liste des bénéficiaires d'avantages licites. (OITPTh art. 11)
Roadmap UERoadmap UE + Suisse

DIV de classe B : la Suisse ajoute 3 étapes

S'y ajoute 1 phase nouvelle.

Formalités suissesNouvelle phase · 14 j

Étape ajoutéeDurée estiméeFondement
Désigner un mandataire suisse14 jODiv art. 44 al. 1
Enregistrer l'opérateur économique auprès de Swissmedic14 jSwissmedic, swissdamed : enregistrement des dispositifs ; ODiv art. 48

Obligations continues et contrôles de conformité

Étape ajoutéeDurée estiméeFondement
Suisse — obtenir un certificat d'exportation auprès de Swissmedic30 jLPTh art. 50 al. 2 ; OE-Swissmedic annexe 2 ch. 4

Aussi exigé en Suisse, sans étape dans ce parcours

Pour cette classe, le droit suisse prévoit aussi ce qui suit ; le parcours UE + Suisse ne le porte pas encore comme étape, et l'écart calculé ne le compte donc pas.

  • Suisse — contrôler la désignation du mandataireLes fabricants établis dans l'UE ou l'EEE avaient des échéances de désignation du mandataire, échelonnées par classe. (ODiv art. 86)Échéances des DIV mis sur le marché à partir du 26 mai 2022, toutes échues : classe D au 31 décembre 2022 ; classes B et C au 31 mars 2023 ; classe A au 31 juillet 2023. (ODiv art. 86)
  • Suisse — langues de l'information sur le produitL'information sur le dispositif est rédigée dans les trois langues officielles ; les symboles normalisés sont admis. (ODiv art. 15 al. 2 ; LPTh art. 45 al. 3 let. c)Pour les DIV d'autodiagnostic et de diagnostic près du patient, l'information doit être facilement compréhensible et rédigée dans les trois langues officielles. (ODiv art. 15 al. 8)
  • Suisse — comptabiliser les rabais et ristournesLes rabais et ristournes accordés ou acceptés à l'achat de produits thérapeutiques figurent dans les pièces justificatives, les comptes et les livres, et se signalent sur demande à l'OFSP. (LPTh art. 56 al. 1 ; OITPTh art. 10 al. 1)
  • Suisse — organiser le dispositif de contrôle interneQuiconque fabrique ou distribue les produits thérapeutiques visés désigne une personne de contact pour l'OFSP, conserve 10 ans les conventions et tient la liste des bénéficiaires d'avantages licites. (OITPTh art. 11)
Roadmap UERoadmap UE + Suisse

DIV de classe C : la Suisse ajoute 3 étapes

S'y ajoute 1 phase nouvelle.

Formalités suissesNouvelle phase · 14 j

Étape ajoutéeDurée estiméeFondement
Désigner un mandataire suisse14 jODiv art. 44 al. 1
Enregistrer l'opérateur économique auprès de Swissmedic14 jSwissmedic, swissdamed : enregistrement des dispositifs ; ODiv art. 48

Obligations continues et contrôles de conformité

Étape ajoutéeDurée estiméeFondement
Suisse — obtenir un certificat d'exportation auprès de Swissmedic30 jLPTh art. 50 al. 2 ; OE-Swissmedic annexe 2 ch. 4

Aussi exigé en Suisse, sans étape dans ce parcours

Pour cette classe, le droit suisse prévoit aussi ce qui suit ; le parcours UE + Suisse ne le porte pas encore comme étape, et l'écart calculé ne le compte donc pas.

  • Suisse — contrôler la désignation du mandataireLes fabricants établis dans l'UE ou l'EEE avaient des échéances de désignation du mandataire, échelonnées par classe. (ODiv art. 86)Échéances des DIV mis sur le marché à partir du 26 mai 2022, toutes échues : classe D au 31 décembre 2022 ; classes B et C au 31 mars 2023 ; classe A au 31 juillet 2023. (ODiv art. 86)
  • Suisse — langues de l'information sur le produitL'information sur le dispositif est rédigée dans les trois langues officielles ; les symboles normalisés sont admis. (ODiv art. 15 al. 2 ; LPTh art. 45 al. 3 let. c)Pour les DIV d'autodiagnostic et de diagnostic près du patient, l'information doit être facilement compréhensible et rédigée dans les trois langues officielles. (ODiv art. 15 al. 8)
  • Suisse — comptabiliser les rabais et ristournesLes rabais et ristournes accordés ou acceptés à l'achat de produits thérapeutiques figurent dans les pièces justificatives, les comptes et les livres, et se signalent sur demande à l'OFSP. (LPTh art. 56 al. 1 ; OITPTh art. 10 al. 1)
  • Suisse — organiser le dispositif de contrôle interneQuiconque fabrique ou distribue les produits thérapeutiques visés désigne une personne de contact pour l'OFSP, conserve 10 ans les conventions et tient la liste des bénéficiaires d'avantages licites. (OITPTh art. 11)
Roadmap UERoadmap UE + Suisse

DIV de classe D : la Suisse ajoute 3 étapes

S'y ajoute 1 phase nouvelle.

Formalités suissesNouvelle phase · 14 j

Étape ajoutéeDurée estiméeFondement
Désigner un mandataire suisse14 jODiv art. 44 al. 1
Enregistrer l'opérateur économique auprès de Swissmedic14 jSwissmedic, swissdamed : enregistrement des dispositifs ; ODiv art. 48

Obligations continues et contrôles de conformité

Étape ajoutéeDurée estiméeFondement
Suisse — obtenir un certificat d'exportation auprès de Swissmedic30 jLPTh art. 50 al. 2 ; OE-Swissmedic annexe 2 ch. 4

Aussi exigé en Suisse, sans étape dans ce parcours

Pour cette classe, le droit suisse prévoit aussi ce qui suit ; le parcours UE + Suisse ne le porte pas encore comme étape, et l'écart calculé ne le compte donc pas.

  • Suisse — contrôler la désignation du mandataireLes fabricants établis dans l'UE ou l'EEE avaient des échéances de désignation du mandataire, échelonnées par classe. (ODiv art. 86)Échéances des DIV mis sur le marché à partir du 26 mai 2022, toutes échues : classe D au 31 décembre 2022 ; classes B et C au 31 mars 2023 ; classe A au 31 juillet 2023. (ODiv art. 86)
  • Suisse — langues de l'information sur le produitL'information sur le dispositif est rédigée dans les trois langues officielles ; les symboles normalisés sont admis. (ODiv art. 15 al. 2 ; LPTh art. 45 al. 3 let. c)Pour les DIV d'autodiagnostic et de diagnostic près du patient, l'information doit être facilement compréhensible et rédigée dans les trois langues officielles. (ODiv art. 15 al. 8)
  • Suisse — comptabiliser les rabais et ristournesLes rabais et ristournes accordés ou acceptés à l'achat de produits thérapeutiques figurent dans les pièces justificatives, les comptes et les livres, et se signalent sur demande à l'OFSP. (LPTh art. 56 al. 1 ; OITPTh art. 10 al. 1)
  • Suisse — organiser le dispositif de contrôle interneQuiconque fabrique ou distribue les produits thérapeutiques visés désigne une personne de contact pour l'OFSP, conserve 10 ans les conventions et tient la liste des bénéficiaires d'avantages licites. (OITPTh art. 11)
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Dispositif médical de classe I : la Suisse ajoute 14 étapes

S'y ajoute 1 phase nouvelle.

Formalités suissesNouvelle phase · 14 j

Étape ajoutéeDurée estiméeFondement
Désigner un mandataire suisse14 jODim art. 51 al. 1
Enregistrer l'opérateur économique auprès de Swissmedic14 jSwissmedic, swissdamed : enregistrement des dispositifs ; ODim art. 55

Surveillance post-commercialisation (PMS)

Étape ajoutéeDurée estiméeFondement
Préparer le PSUR2 jLe rapport de sécurité est dû pour les classes IIa, IIb et III ; la classe I établit un rapport sur la surveillance après commercialisation. (ODim art. 60 al. 1 ; ODim art. 59 al. 1)

Investigation clinique

Étape ajoutéeDurée estiméeFondement
Suisse — qualifier la catégorie de l'essai clinique5 jOClin-Dim art. 6 al. 1 ; OClin-Dim art. 6 al. 3 ; OClin-Dim art. 7
Suisse — double autorisation, commission d’éthique puis Swissmedic90 jOClin-Dim art. 19 al. 2 ; OClin-Dim art. 12 al. 2
Suisse — désigner une représentation du promoteur15 jOClin-Dim art. 4 al. 3
Suisse — garantir la responsabilité et organiser le consentement30 j
Suisse — adapter le dossier de demande20 jOClin-Dim art. 10 al. 1 ; OClin-Dim art. 16 al. 1
Suisse — modifications essentielles38 jOClin-Dim art. 15 al. 3 ; OClin-Dim art. 20 al. 3
Suisse — déclarations de sécurité en cours d’essai10 j
Suisse — clôture, rapport final et conservation365 jOClin-Dim art. 36 al. 1 ; OClin-Dim art. 36 al. 4 ; OClin-Dim art. 37 al. 1 ; OClin-Dim art. 40 al. 1

Obligations continues et contrôles de conformité

Étape ajoutéeDurée estiméeFondement
Suisse — langues de l'information sur le produit20 jODim art. 16 al. 2 ; LPTh art. 45 al. 3 let. c
Suisse — contrôler la désignation du mandataire10 jODim art. 104a
Suisse — obtenir un certificat d'exportation auprès de Swissmedic30 jLPTh art. 50 al. 2 ; OE-Swissmedic annexe 2 ch. 4
Roadmap UERoadmap UE + Suisse

Dispositif médical de classe IIa : la Suisse ajoute 17 étapes

S'y ajoutent 2 phases nouvelles.

Formalités suissesNouvelle phase · 14 j

Étape ajoutéeDurée estiméeFondement
Désigner un mandataire suisse14 jODim art. 51 al. 1
Enregistrer l'opérateur économique auprès de Swissmedic14 jSwissmedic, swissdamed : enregistrement des dispositifs ; ODim art. 55

Intégrité et transparence (Suisse)Nouvelle phase

Étape ajoutéeDurée estiméeFondement
Suisse — déterminer l'assujettissement à la transparence10 j
Suisse — comptabiliser les rabais et ristournes20 jLPTh art. 56 al. 1 ; OITPTh art. 10 al. 1
Suisse — organiser le dispositif de contrôle interne30 jOITPTh art. 11
Suisse — encadrer congrès, formations et prestations rémunérées20 jLes seuils chiffrés de l'intégrité (avantages de valeur modeste, contribution propre, repas) mettent en œuvre l'art. 55 LPTh, dont l'al. 1 vise les médicaments soumis à ordonnance. (LPTh art. 55 al. 1 ; LPTh art. 55 al. 3)

Investigation clinique

Étape ajoutéeDurée estiméeFondement
Suisse — qualifier la catégorie de l'essai clinique5 jOClin-Dim art. 6 al. 1 ; OClin-Dim art. 6 al. 3 ; OClin-Dim art. 7
Suisse — double autorisation, commission d’éthique puis Swissmedic90 jOClin-Dim art. 19 al. 2 ; OClin-Dim art. 12 al. 2
Suisse — désigner une représentation du promoteur15 jOClin-Dim art. 4 al. 3
Suisse — garantir la responsabilité et organiser le consentement30 j
Suisse — adapter le dossier de demande20 jOClin-Dim art. 10 al. 1 ; OClin-Dim art. 16 al. 1
Suisse — modifications essentielles38 jOClin-Dim art. 15 al. 3 ; OClin-Dim art. 20 al. 3
Suisse — déclarations de sécurité en cours d’essai10 j
Suisse — clôture, rapport final et conservation365 jOClin-Dim art. 36 al. 1 ; OClin-Dim art. 36 al. 4 ; OClin-Dim art. 37 al. 1 ; OClin-Dim art. 40 al. 1

Obligations continues et contrôles de conformité

Étape ajoutéeDurée estiméeFondement
Suisse — langues de l'information sur le produit20 jODim art. 16 al. 2 ; LPTh art. 45 al. 3 let. c
Suisse — contrôler la désignation du mandataire10 jODim art. 104a
Suisse — obtenir un certificat d'exportation auprès de Swissmedic30 jLPTh art. 50 al. 2 ; OE-Swissmedic annexe 2 ch. 4
Roadmap UERoadmap UE + Suisse

Dispositif médical de classe IIb : la Suisse ajoute 17 étapes

S'y ajoutent 2 phases nouvelles.

Formalités suissesNouvelle phase · 14 j

Étape ajoutéeDurée estiméeFondement
Désigner un mandataire suisse14 jODim art. 51 al. 1
Enregistrer l'opérateur économique auprès de Swissmedic14 jSwissmedic, swissdamed : enregistrement des dispositifs ; ODim art. 55

Intégrité et transparence (Suisse)Nouvelle phase

Étape ajoutéeDurée estiméeFondement
Suisse — déterminer l'assujettissement à la transparence10 j
Suisse — comptabiliser les rabais et ristournes20 jLPTh art. 56 al. 1 ; OITPTh art. 10 al. 1
Suisse — organiser le dispositif de contrôle interne30 jOITPTh art. 11
Suisse — encadrer congrès, formations et prestations rémunérées20 jLes seuils chiffrés de l'intégrité (avantages de valeur modeste, contribution propre, repas) mettent en œuvre l'art. 55 LPTh, dont l'al. 1 vise les médicaments soumis à ordonnance. (LPTh art. 55 al. 1 ; LPTh art. 55 al. 3)

Investigation clinique

Étape ajoutéeDurée estiméeFondement
Suisse — qualifier la catégorie de l'essai clinique5 jOClin-Dim art. 6 al. 1 ; OClin-Dim art. 6 al. 3 ; OClin-Dim art. 7
Suisse — double autorisation, commission d’éthique puis Swissmedic90 jOClin-Dim art. 19 al. 2 ; OClin-Dim art. 12 al. 2
Suisse — désigner une représentation du promoteur15 jOClin-Dim art. 4 al. 3
Suisse — garantir la responsabilité et organiser le consentement30 j
Suisse — adapter le dossier de demande20 jOClin-Dim art. 10 al. 1 ; OClin-Dim art. 16 al. 1
Suisse — modifications essentielles38 jOClin-Dim art. 15 al. 3 ; OClin-Dim art. 20 al. 3
Suisse — déclarations de sécurité en cours d’essai10 j
Suisse — clôture, rapport final et conservation365 jOClin-Dim art. 36 al. 1 ; OClin-Dim art. 36 al. 4 ; OClin-Dim art. 37 al. 1 ; OClin-Dim art. 40 al. 1

Obligations continues et contrôles de conformité

Étape ajoutéeDurée estiméeFondement
Suisse — langues de l'information sur le produit20 jODim art. 16 al. 2 ; LPTh art. 45 al. 3 let. c
Suisse — contrôler la désignation du mandataire10 jODim art. 104a
Suisse — obtenir un certificat d'exportation auprès de Swissmedic30 jLPTh art. 50 al. 2 ; OE-Swissmedic annexe 2 ch. 4
Roadmap UERoadmap UE + Suisse

Dispositif médical de classe III : la Suisse ajoute 17 étapes

S'y ajoutent 2 phases nouvelles.

Formalités suissesNouvelle phase · 14 j

Étape ajoutéeDurée estiméeFondement
Désigner un mandataire suisse14 jODim art. 51 al. 1
Enregistrer l'opérateur économique auprès de Swissmedic14 jSwissmedic, swissdamed : enregistrement des dispositifs ; ODim art. 55

Intégrité et transparence (Suisse)Nouvelle phase

Étape ajoutéeDurée estiméeFondement
Suisse — déterminer l'assujettissement à la transparence10 j
Suisse — comptabiliser les rabais et ristournes20 jLPTh art. 56 al. 1 ; OITPTh art. 10 al. 1
Suisse — organiser le dispositif de contrôle interne30 jOITPTh art. 11
Suisse — encadrer congrès, formations et prestations rémunérées20 jLes seuils chiffrés de l'intégrité (avantages de valeur modeste, contribution propre, repas) mettent en œuvre l'art. 55 LPTh, dont l'al. 1 vise les médicaments soumis à ordonnance. (LPTh art. 55 al. 1 ; LPTh art. 55 al. 3)

Investigation clinique

Étape ajoutéeDurée estiméeFondement
Suisse — qualifier la catégorie de l'essai clinique5 jOClin-Dim art. 6 al. 1 ; OClin-Dim art. 6 al. 3 ; OClin-Dim art. 7
Suisse — double autorisation, commission d’éthique puis Swissmedic90 jOClin-Dim art. 19 al. 2 ; OClin-Dim art. 12 al. 2
Suisse — désigner une représentation du promoteur15 jOClin-Dim art. 4 al. 3
Suisse — garantir la responsabilité et organiser le consentement30 j
Suisse — adapter le dossier de demande20 jOClin-Dim art. 10 al. 1 ; OClin-Dim art. 16 al. 1
Suisse — modifications essentielles38 jOClin-Dim art. 15 al. 3 ; OClin-Dim art. 20 al. 3
Suisse — déclarations de sécurité en cours d’essai10 j
Suisse — clôture, rapport final et conservation365 jOClin-Dim art. 36 al. 1 ; OClin-Dim art. 36 al. 4 ; OClin-Dim art. 37 al. 1 ; OClin-Dim art. 40 al. 1

Obligations continues et contrôles de conformité

Étape ajoutéeDurée estiméeFondement
Suisse — langues de l'information sur le produit20 jODim art. 16 al. 2 ; LPTh art. 45 al. 3 let. c
Suisse — contrôler la désignation du mandataire10 jODim art. 104a
Suisse — obtenir un certificat d'exportation auprès de Swissmedic30 jLPTh art. 50 al. 2 ; OE-Swissmedic annexe 2 ch. 4
Roadmap UERoadmap UE + Suisse

Fondement de chaque ajout

Pour chaque étape ajoutée qu'un article fonde, la règle et sa source. Une étape absente de cette liste n'a pas encore de fait vérifié dans la base de Normiq.

Désigner un mandataire suisse
Un fabricant sans siège en Suisse ne peut mettre ses dispositifs sur le marché qu'après avoir désigné, par un mandat écrit, un mandataire sis en Suisse. (ODim art. 51 al. 1 ; ODiv art. 44 al. 1)
Enregistrer l'opérateur économique auprès de Swissmedic
L'enregistrement des opérateurs économiques (CHRN) est obligatoire en Suisse depuis le 26 novembre 2021 ; il se fait dans swissdamed depuis août 2024. (Swissmedic, swissdamed : enregistrement des dispositifs)
Le fabricant ou son mandataire, et l'importateur, s'enregistrent auprès de Swissmedic avant la première mise sur le marché ; Swissmedic attribue le CHRN. (ODim art. 55 ; ODiv art. 48)
Suisse — obtenir un certificat d'exportation auprès de Swissmedic
Swissmedic peut délivrer, sur demande, les certificats d'exportation qu'exige un autre État, au fabricant ou au mandataire ayant leur siège en Suisse. (LPTh art. 50 al. 2)
Le certificat d'exportation d'un dispositif médical coûte 200 francs. (OE-Swissmedic annexe 2 ch. 4)
Suisse — contrôler la désignation du mandataire
Les fabricants établis dans l'UE ou l'EEE avaient des échéances de désignation du mandataire, échelonnées par classe. (ODim art. 104a ; ODiv art. 86)
Échéances des dispositifs médicaux, toutes échues : classe III, IIb implantables et dispositifs médicaux implantables actifs au 31 décembre 2021 ; IIb non implantables et IIa au 31 mars 2022 ; classe I, systèmes et nécessaires au 31 juillet 2022. (ODim art. 104a)
Échéances des DIV mis sur le marché à partir du 26 mai 2022, toutes échues : classe D au 31 décembre 2022 ; classes B et C au 31 mars 2023 ; classe A au 31 juillet 2023. (ODiv art. 86)
Suisse — langues de l'information sur le produit
L'information sur le dispositif est rédigée dans les trois langues officielles ; les symboles normalisés sont admis. (ODim art. 16 al. 2 ; ODiv art. 15 al. 2 ; LPTh art. 45 al. 3 let. c)
Pour les DIV d'autodiagnostic et de diagnostic près du patient, l'information doit être facilement compréhensible et rédigée dans les trois langues officielles. (ODiv art. 15 al. 8)
Suisse — comptabiliser les rabais et ristournes
Les rabais et ristournes accordés ou acceptés à l'achat de produits thérapeutiques figurent dans les pièces justificatives, les comptes et les livres, et se signalent sur demande à l'OFSP. (LPTh art. 56 al. 1 ; OITPTh art. 10 al. 1)
Suisse — organiser le dispositif de contrôle interne
Quiconque fabrique ou distribue les produits thérapeutiques visés désigne une personne de contact pour l'OFSP, conserve 10 ans les conventions et tient la liste des bénéficiaires d'avantages licites. (OITPTh art. 11)
Préparer le PSUR
Le rapport de sécurité est dû pour les classes IIa, IIb et III ; la classe I établit un rapport sur la surveillance après commercialisation. (ODim art. 60 al. 1 ; ODim art. 59 al. 1)
Suisse — qualifier la catégorie de l'essai clinique
Un essai est de catégorie A si le dispositif porte un marquage de conformité, est utilisé selon son mode d'emploi et n'est pas interdit en Suisse ; sinon, de catégorie C. La catégorie A n'est pas soumise à l'autorisation de Swissmedic. (OClin-Dim art. 6 al. 1 ; OClin-Dim art. 6 al. 3 ; OClin-Dim art. 7)
Suisse — double autorisation, commission d’éthique puis Swissmedic
La commission d'éthique statue dans les 40 jours ; Swissmedic dans les 45 jours, et seulement après l'autorisation de la commission d'éthique. (OClin-Dim art. 19 al. 2 ; OClin-Dim art. 12 al. 2)
Suisse — désigner une représentation du promoteur
Un promoteur sans siège ni établissement en Suisse désigne, comme domicile de notification, une représentation établie en Suisse. (OClin-Dim art. 4 al. 3)
Suisse — adapter le dossier de demande
Le dossier de demande suit l'annexe 1 de l'OClin-Dim, pour la commission d'éthique comme pour Swissmedic. (OClin-Dim art. 10 al. 1 ; OClin-Dim art. 16 al. 1)
Suisse — modifications essentielles
Modifications essentielles : décision de la commission d'éthique dans les 30 jours, de Swissmedic dans les 38 jours, prolongeables de 7 jours. (OClin-Dim art. 15 al. 3 ; OClin-Dim art. 20 al. 3)
Suisse — clôture, rapport final et conservation
Fin de l'essai déclarée sous 15 jours, arrêt pour raisons de sécurité sous 24 heures ; rapport final sous 1 an, ou 3 mois après un arrêt prématuré ; données conservées au moins 10 ans, 15 ans pour les dispositifs implantables. (OClin-Dim art. 36 al. 1 ; OClin-Dim art. 36 al. 4 ; OClin-Dim art. 37 al. 1 ; OClin-Dim art. 40 al. 1)
Suisse — encadrer congrès, formations et prestations rémunérées
Les seuils chiffrés de l'intégrité (avantages de valeur modeste, contribution propre, repas) mettent en œuvre l'art. 55 LPTh, dont l'al. 1 vise les médicaments soumis à ordonnance. (LPTh art. 55 al. 1 ; LPTh art. 55 al. 3)

Pour aller plus loin

Méthode

Une étape ou une phase compte comme ajout quand sa référence figure dans le parcours UE + Suisse et nulle part dans le parcours UE de même classe, ni comme phase ni comme étape. Le calcul ne va que dans ce sens : il dit ce que la Suisse ajoute, pas ce que le parcours UE + Suisse reprend du parcours UE. Le médicament n'a pas de parcours UE et n'y figure donc pas. Données : structure publiée des roadmaps, générée le 17 novembre 2026.