Mandataire suisse (CH-REP) : quand est-il obligatoire, et que fait-il ?
Qui doit désigner un mandataire en Suisse, ce que le mandat écrit doit prévoir, ce dont le CH-REP répond (vigilance, documentation technique, responsabilité solidaire), son enregistrement et son CHRN, la mention sur l'étiquetage et les échéances de désignation, article par article de l'ODim, de l'ODiv et de la LPTh.
Par Iohannès Bry · Mis à jour le 15 novembre 2026 · 10 min de lecture
En bref. Un fabricant qui n'a pas son siège en Suisse ne peut mettre ses dispositifs sur le marché suisse qu'après avoir désigné, par un mandat écrit, un mandataire sis en Suisse (ODim art. 51 al. 1 ; ODiv art. 44 al. 1) ; la règle vaut aussi pour les fabricants établis dans l'UE ou l'EEE (aide-mémoire Swissmedic MU600_00_016, ch. 3), et un fabricant sis au Liechtenstein n'a pas à en désigner, en vertu du traité douanier (MU600, ch. 6). Le mandataire, que Swissmedic abrège CH-REP, se charge des formalités de la mise sur le marché et des questions de sécurité, déclare à Swissmedic les incidents graves survenus en Suisse et répond solidairement des dommages avec le fabricant (ODim art. 51 al. 2 et art. 66 al. 2bis ; LPTh art. 47d). Il s'enregistre auprès de Swissmedic avant la première mise sur le marché et reçoit un CHRN (ODim art. 55) ; les échéances de désignation laissées aux fabricants de l'UE et de l'EEE sont toutes échues depuis le 31 juillet 2023 (ODim art. 104a ; ODiv art. 86).
Qui doit désigner un mandataire
Le mandataire est une personne physique ou morale établie en Suisse qui a reçu le mandat écrit d'un fabricant sis à l'étranger pour accomplir en son nom des tâches liées aux obligations de ce dernier (ODim art. 4 al. 1 let. g).
| Situation du fabricant | Mandataire suisse | Fondement |
|---|---|---|
| Siège en Suisse | Non : l'obligation vise le fabricant qui n'a pas son siège en Suisse | ODim art. 51 al. 1 |
| Siège dans l'UE ou l'EEE | Obligatoire | ODim art. 51 al. 1 ; MU600, ch. 3 |
| Siège dans un autre pays | Obligatoire | ODim art. 51 al. 1 |
| Siège au Liechtenstein | Non, en vertu du traité douanier entre la Suisse et le Liechtenstein | MU600, ch. 6 |
| Personne qui assemble des systèmes et nécessaires, sans siège en Suisse | Obligatoire, par analogie | ODim art. 51 al. 5 |
| Fabricant de DIV sans siège en Suisse | Obligatoire, même règle | ODiv art. 44 al. 1 |
Le fabricant étranger n'a pas à s'enregistrer lui-même comme opérateur en Suisse (il ne demande pas de CHRN) : il nomme un mandataire, et c'est le mandataire qui s'enregistre (FAQ swissdamed). Selon Swissmedic, la désignation vaut au moins pour tous les dispositifs d'un même groupe générique (MU600, ch. 3, avec l'art. 51 al. 3 ODim et l'art. 11 par. 2 MDR).
Le mandat écrit
Le mandat doit être convenu par écrit (ODim art. 51 al. 1 ; ODiv art. 44 al. 1). Son contenu ne s'improvise pas :
- Étendue du mandat : les droits et obligations du mandataire, et l'étendue du mandat, suivent l'art. 11 du MDR (ODim art. 51 al. 3) ou de l'IVDR (ODiv art. 44 al. 3).
- Changement de mandataire : il suit l'art. 12 du MDR (ODim art. 51 al. 4) ou de l'IVDR (ODiv art. 44 al. 5).
- Vigilance : le transfert au mandataire des déclarations à Swissmedic doit être prévu par écrit dans le mandat (ODim art. 66 al. 2bis ; ODiv art. 59 al. 3).
- Documentation technique : au lieu que le mandataire en garde une copie, les parties peuvent convenir que le fabricant la transmette directement à Swissmedic sur demande ; le mandataire doit alors garantir la remise dans les sept jours (ODim art. 51 al. 3bis ; ODiv art. 44 al. 4).
Dans swissdamed, le mandat est un objet à part entière : sans mandat valide, aucun dispositif ne peut être mis sur le marché suisse, et un mandat inactivé fait passer ses UDI-DI au statut « N'est plus mis sur le marché » (FAQ swissdamed, module Actors, « Mandat »).
Ce dont le mandataire répond
| Obligation | Ce que dit le texte | Fondement |
|---|---|---|
| Mise sur le marché | Le mandataire se charge des formalités de la mise sur le marché et des questions de sécurité qui y sont liées | ODim art. 51 al. 2 ; ODiv art. 44 al. 2 |
| Documentation technique | Copie tenue à disposition, ou remise par le fabricant à Swissmedic garantie sous sept jours | ODim art. 51 al. 3bis ; ODiv art. 44 al. 4 |
| Personne chargée du respect des prescriptions | Pouvoir y faire appel en permanence et sans interruption | ODim art. 52 al. 1 ; ODiv art. 45 al. 1 |
| Vigilance | Déclarer les incidents graves et les mesures correctives de sécurité en Suisse, transmettre spontanément les rapports de tendances | ODim art. 66 al. 2bis ; ODiv art. 59 al. 3 |
| Enregistrement de l'opérateur | Avant la première mise sur le marché ; Swissmedic attribue le CHRN | ODim art. 55 al. 1 et 4 ; ODiv art. 48 al. 1 et 4 |
| Enregistrement des dispositifs | Enregistrer les dispositifs mandatés dans le module UDI Devices de swissdamed | Page Swissmedic « Enregistrement des dispositifs » |
| Responsabilité | Couverture financière suffisante (fabricant ou mandataire) ; responsabilité solidaire avec le fabricant | LPTh art. 47d al. 1 et 2 |
La personne chargée de veiller au respect des prescriptions
Le mandataire doit pouvoir faire appel en permanence et sans interruption à au moins une personne qui possède l'expertise requise sur les exigences de l'ODim (art. 52 al. 1 ; ODiv art. 45 al. 1). Pour le reste, les règles du fabricant s'appliquent par analogie : expertise, suppléance assurée, domaines de responsabilité précisés par écrit lorsque plusieurs personnes partagent la charge, et absence de désavantage pour la personne désignée (ODim art. 52 al. 2, qui renvoie à l'art. 49 al. 2 à 4, lui-même renvoyant à l'art. 15 du MDR).
Vigilance
Quand un mandataire est requis au sens de l'art. 51, c'est lui qui est responsable de la déclaration à Swissmedic des incidents graves survenus en Suisse et des mesures correctives de sécurité prises en Suisse ; il transmet aussi, sans y être invité, les rapports de tendances (ODim art. 66 al. 2bis ; ODiv art. 59 al. 3).
Responsabilité et couverture financière
Le fabricant ou le mandataire doit disposer d'une couverture financière suffisante pour réparer les dommages causés par des dispositifs médicaux défectueux, et le mandataire et le fabricant répondent solidairement des dommages (LPTh art. 47d al. 1 et 2).
Enregistrement : le CHRN et swissdamed
Mandataires et importateurs n'ont pas besoin d'une autorisation de Swissmedic : ils doivent seulement s'enregistrer (MU600, ch. 8, question a). Swissmedic vérifie les données communiquées et attribue un numéro d'enregistrement unique suisse (CHRN) (ODim art. 55 al. 4 ; ODiv art. 48 al. 4) : c'est un enregistrement, pas une autorisation.
- L'enregistrement des opérateurs économiques est obligatoire en Suisse depuis le 26 novembre 2021 et se fait dans swissdamed depuis août 2024 (page Swissmedic « Enregistrement des dispositifs ») ; la teneur actuelle de l'art. 55 al. 1 ODim, qui le place avant la première mise sur le marché, est en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
- Un CHRN par rôle : une société qui est à la fois importateur et CH-REP remplit les deux séries d'obligations et reçoit deux CHRN différents (FAQ swissdamed ; MU600, ch. 8, question g).
- Le SRN européen attribué par EUDAMED ne remplace pas le CHRN (FAQ swissdamed).
- Swissmedic dispose en principe de 30 jours au plus pour traiter une demande ; si elle la conteste, le délai repart une fois le dossier complet, et une demande qui n'est pas complétée dans les 30 jours suivant la contestation est rejetée (FAQ swissdamed).
- L'attribution d'un CHRN coûte 200 francs (OE-Swissmedic, annexe 2 ch. 5).
| Échéance | Ce qui est dû | Fondement |
|---|---|---|
| Avant la première mise sur le marché | Enregistrer l'opérateur auprès de Swissmedic | ODim art. 55 al. 1 ; ODiv art. 48 al. 1 |
| Une semaine après toute modification | Communiquer la modification des données de l'opérateur | ODim art. 55 al. 2 ; ODiv art. 48 al. 2 |
| Immédiatement | Enregistrer un dispositif pour lequel un incident grave, une mesure corrective de sécurité ou une tendance doit être déclaré (dispositifs mis sur le marché depuis le 26 mai 2021 ; DIV, depuis le 26 mai 2022) | ODim art. 108 al. 3 ; ODiv art. 90 al. 2bis |
| 31 décembre 2026 | Enregistrer dans swissdamed les dispositifs mis sur le marché à partir du 1er juillet 2026, et ceux déjà sur le marché dont d'autres unités sont vendues ensuite | ODim art. 108 al. 2 ; ODiv art. 90 al. 2 ; FAQ swissdamed |
| À partir du 1er janvier 2027 | Le CH-REP s'assure que les dispositifs qu'il représente sont enregistrés dans swissdamed | MU600, ch. 5 |
Pour un fabricant étranger, la facture des émoluments d'enregistrement des dispositifs est adressée au CH-REP, une facture distincte par mandat (page Swissmedic « Émoluments d'enregistrement » ; aide-mémoire BW630_40_001, ch. 5.2.3).
Ce que vérifie l'importateur
Avant de mettre un dispositif sur le marché, l'importateur vérifie que le fabricant est identifié et qu'il a mandaté une personne conformément à l'art. 51 (ODim art. 53 al. 1 let. c ; ODiv art. 46 al. 1 let. c).
La mention du mandataire sur l'étiquetage
| Dispositif | Où figurent les données du CH-REP | Fondement |
|---|---|---|
| Dispositif MDR | Sur l'étiquette | MU600, ch. 6 (lecture de Swissmedic de l'ODim art. 16 al. 1) |
| DIV non destiné à l'autodiagnostic, hors dispositifs legacy | Sur l'étiquette ou sur un document accompagnant le dispositif | ODiv art. 15 al. 9, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 |
| DIV d'autodiagnostic | Sur l'étiquette | MU600, ch. 6 |
La tolérance qui permettait de porter les données du mandataire sur un document d'accompagnement pour la classe I, les systèmes et les nécessaires a pris fin le 31 juillet 2023 (ODim art. 104abis). Les dispositifs mis sur le marché selon les anciennes directives suivent des règles propres, détaillées au même chapitre de l'aide-mémoire.
Les échéances de désignation, toutes échues
Le fabricant établi dans l'UE ou l'EEE, ou qui avait mandaté une personne établie dans l'UE ou l'EEE, a bénéficié de délais pour désigner son mandataire suisse, pour les dispositifs mis sur le marché après le 26 mai 2021 (ODim art. 104a al. 1) et, pour les DIV, à partir du 26 mai 2022 (ODiv art. 86). Tous sont échus : aujourd'hui, sans mandataire, pas de mise sur le marché.
| Dispositifs | Désignation au plus tard le | Fondement |
|---|---|---|
| Classe III, classe IIb implantable, dispositifs médicaux implantables actifs | 31 décembre 2021 | ODim art. 104a al. 1 let. a |
| Classe IIb non implantable, classe IIa | 31 mars 2022 | ODim art. 104a al. 1 let. b |
| Classe I | 31 juillet 2022 | ODim art. 104a al. 1 let. c |
| Systèmes et nécessaires | 31 juillet 2022 | ODim art. 104a al. 2 |
| DIV de classe D | 31 décembre 2022 | ODiv art. 86 let. a |
| DIV de classes B et C | 31 mars 2023 | ODiv art. 86 let. b |
| DIV de classe A | 31 juillet 2023 | ODiv art. 86 let. c |
Dans un parcours Normiq
Les parcours Suisse et UE + Suisse des dispositifs médicaux et des DIV comptent la désignation du mandataire suisse et l'enregistrement de l'opérateur auprès de Swissmedic parmi leurs étapes. La page « Ce que la Suisse ajoute à un dossier CE » les situe classe par classe, et la page swissdamed détaille l'enregistrement des dispositifs, rôle par rôle.
Sources
- Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim, RS 812.213), version du 1er juillet 2026
- Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv, RS 812.219), version du 1er juillet 2026
- Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh, RS 812.21), art. 47d
- Ordonnance sur les émoluments de Swissmedic (OE-Swissmedic, RS 812.214.5), annexe 2
- Swissmedic, aide-mémoire MU600_00_016 « Obligations des opérateurs économiques », v8.0 du 26 octobre 2026
- Swissmedic, swissdamed : questions et réponses
- Swissmedic, swissdamed : enregistrement des dispositifs
- Swissmedic, swissdamed : émoluments d'enregistrement
- Swissmedic, aide-mémoire BW630_40_001 « Émoluments d'enregistrement des dispositifs médicaux »
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