FR-LANGUE
Langue française (France)
Notice d'utilisation et étiquetage obligatoires en français
- Catégorie
- Exigences nationales
- Marché
- France
- Classes concernées
- Dispositif médical de classe I, Dispositif médical de classe IIa, Dispositif médical de classe IIb, Dispositif médical de classe III, DIV de classe A, DIV de classe B, DIV de classe C, DIV de classe D
En pratique
Loi Toubon : étiquetage, notice, publicité en français obligatoires. Sanctions possibles si non-respect. Traduction certifiée recommandée.
Sources officielles
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509481Voir où ce texte intervient dans votre roadmap
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