FR-ANSM-NOTIF
Notification ANSM (France)
Obligation de notification auprès de l'ANSM pour mise sur le marché en France
- Catégorie
- Exigences nationales
- Marché
- France
- Classes concernées
- Dispositif médical de classe I, Dispositif médical de classe IIa, Dispositif médical de classe IIb, Dispositif médical de classe III
En pratique
Déclaration via téléservice ANSM avant commercialisation. Inclure : fabricant, mandataire, classification, marquage CE. Mise à jour lors de changement.
Sources officielles
https://ansm.sante.fr/vos-demarches/industriel/declarer-la-mise-sur-le-marche-dun-dispositif-medicalVoir où ce texte intervient dans votre roadmap
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