CH-SWISSMEDIC-REG

Enregistrement de l'opérateur économique auprès de Swissmedic

Enregistrement du fabricant, du mandataire ou de l'importateur et attribution du numéro suisse CHRN

Catégorie
Exigences nationales
Marché
Suisse
Classes concernées
Dispositif médical de classe I, Dispositif médical de classe IIa, Dispositif médical de classe IIb, Dispositif médical de classe III

En pratique

Depuis le 1er juillet 2026, l'opérateur s'enregistre avant de mettre un dispositif sur le marché pour la première fois (ODim art. 55 al. 1). Ce n'est pas une autorisation : Swissmedic vérifie les données et attribue le numéro d'enregistrement unique suisse, le CHRN, pour un émolument de 200 francs. Les dispositifs s'enregistrent ensuite dans swissdamed (ODim art. 17 al. 5), au plus tard le 31 décembre 2026 pendant la transition (art. 108 al. 2). Un fabricant sans siège en Suisse doit avoir désigné un mandataire suisse au préalable (ODim art. 51).

Sources officielles

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/552/fr

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