CH-MANDATAIRE
Mandataire suisse obligatoire
Obligation d'avoir un mandataire établi en Suisse pour fabricants étrangers
- Catégorie
- Exigences nationales
- Marché
- Suisse
- Classes concernées
- Dispositif médical de classe I, Dispositif médical de classe IIa, Dispositif médical de classe IIb, Dispositif médical de classe III
En pratique
Le mandataire dispose de son propre CHRN auprès de Swissmedic, se charge des formalités de mise sur le marché et des questions de sécurité qui y sont liées (ODim art. 51 al. 2), et sert d'interlocuteur aux autorités. Son nom et son adresse figurent sur l'étiquetage.
Sources officielles
https://www.swissmedic.ch/swissmedic/fr/home/dispositifs-medicaux/bewilligungen-zertifikate/schweizer-bevollmaechtigter.htmlVoir où ce texte intervient dans votre roadmap
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