CH-MANDATAIRE
Mandataire suisse obligatoire
Obligation d'avoir un mandataire établi en Suisse pour fabricants étrangers
- Catégorie
- Exigences nationales
- Marché
- Suisse
- Classes concernées
- Dispositif médical de classe I, Dispositif médical de classe IIa, Dispositif médical de classe IIb, Dispositif médical de classe III
En pratique
Mandataire doit être inscrit au registre Swissmedic. Responsable de la conformité et contact avec autorités. Adresse suisse obligatoire sur étiquetage.
Sources officielles
https://www.swissmedic.ch/swissmedic/fr/home/dispositifs-medicaux/bewilligungen-zertifikate/schweizer-bevollmaechtigter.htmlVoir où ce texte intervient dans votre roadmap
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