CH-MANDATAIRE

Mandataire suisse obligatoire

Obligation d'avoir un mandataire établi en Suisse pour fabricants étrangers

Catégorie
Exigences nationales
Marché
Suisse
Classes concernées
Dispositif médical de classe I, Dispositif médical de classe IIa, Dispositif médical de classe IIb, Dispositif médical de classe III

En pratique

Le mandataire dispose de son propre CHRN auprès de Swissmedic, se charge des formalités de mise sur le marché et des questions de sécurité qui y sont liées (ODim art. 51 al. 2), et sert d'interlocuteur aux autorités. Son nom et son adresse figurent sur l'étiquetage.

Sources officielles

https://www.swissmedic.ch/swissmedic/fr/home/dispositifs-medicaux/bewilligungen-zertifikate/schweizer-bevollmaechtigter.html

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