---
title: "Personne chargée du respect de la réglementation"
url: https://normiq.app/reglementation/mdr-art-15
language: fr
updated: 2026-09-03
---

# Personne chargée du respect de la réglementation

MDR Art. 15

Le fabricant et le mandataire doivent disposer chacun d'une personne chargée du respect de la réglementation

- [Texte officiel — MDR, Article 15](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02017R0745-20260719#art_15)

EUR-Lex, version consolidée du 19 juillet 2026, à l’ancre de la disposition.

- Catégorie

  Textes fondateurs

- Marché

  Union européenne

- Classes concernées

  Dispositif médical de classe I, Dispositif médical de classe IIa, Dispositif médical de classe IIb, Dispositif médical de classe III

- En application depuis

  26 mai 2021

## En pratique

Qualification, au choix : diplôme universitaire en droit, médecine, pharmacie, ingénierie ou autre discipline scientifique pertinente, assorti d'au moins un an d'expérience en affaires réglementaires ou en système qualité pour les dispositifs ; ou quatre ans d'expérience dans ces mêmes domaines. Cinq responsabilités énumérées au par. 3, dont la vérification de la conformité avant libération et la tenue de la documentation technique. Les micro et petites entreprises ne sont pas tenues d'employer cette personne, mais doivent en disposer en permanence et de façon continue.

## Sources officielles

<https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2017/745/oj/fra>

## Voir où ce texte intervient dans votre roadmap

Normiq place chaque échéance dans la roadmap de votre dispositif, avec les étapes qui la précèdent. Essai gratuit 7 jours.

[Commencer l'essai gratuit](https://normiq.app/signup)

## Dans la même catégorie

- [MDR 2017/745](https://normiq.app/reglementation/mdr-2017-745)
- [MDR Art. 10](https://normiq.app/reglementation/mdr-art-10)
- [MDR Art. 52](https://normiq.app/reglementation/mdr-art-52)
- [MDR Art. 61](https://normiq.app/reglementation/mdr-art-61)
- [MDR Art. 120](https://normiq.app/reglementation/mdr-art-120)
- [MDR Art. 29 et 31](https://normiq.app/reglementation/mdr-art-29-et-31)
- [MDR Art. 27](https://normiq.app/reglementation/mdr-art-27)
- [MDR Annexe I](https://normiq.app/reglementation/mdr-annexe-i)
